Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 23/04/2020
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, retardées par les négociations sur le cadre financier pluriannuel. La PAC, comme toutes les politiques communautaires, est définie par un cycle de plusieurs années, correspondant au budget pluriannuel voté par les institutions de l'Union européenne. Alors que le cycle 2014-2020 se termine cette année, les États-membres de l'UE n'ont pas encore réussi à s'accorder sur le futur budget pluriannuel. Par conséquent, la nouvelle PAC ne sera pas définie en temps et en heure et des mesures transitoires doivent être mises en place pour prolonger la PAC actuelle. C'est un sujet particulièrement important pour la viticulture, notamment en raison de la prolongation du système d'autorisations de plantations qui doit être inclue dans cette nouvelle PAC. De plus, face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 dans le monde agricole, l'adoption immédiate de mesures transitoires permettrait d'inclure des mesures de soutien aux agriculteurs et viticulteurs.
Par ailleurs, les rapports adoptés par le Parlement européen sur cette future PAC vont être réécrits à la suite des élections européennes de 2019. La commission environnement a notamment exprimé son souhait à ce sujet, toutefois, cela rallongera encore les délais. Enfin, ce retard devrait être accentué par la crise consécutive à l'épidémie de Covid-19, qui a suspendu nombre de négociations à Bruxelles. Elle lui demande donc quel est, à ce jour, le stade d'avancement des négociations et à quelle date les agriculteurs pourront enfin avoir de la visibilité sur le contenu de la future PAC et des mesures transitoires qui devront être mises en place.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020
Les négociations de la future politique agricole commune (PAC) ont démarré à l'été 2018. Au cours de ces deux années, les discussions ont été approfondies au Conseil sur le nouveau cadre de performance et la future architecture verte qui sont au cur de la réforme. Cette réforme marque en effet un changement de paradigme avec le passage d'une logique de conformité très prescriptive à une approche fondée sur la performance qui donnera plus de subsidiarité aux États membres dans la déclinaison de la politique. Au Parlement européen, les nouveaux députés élus en mai 2019 ont repris l'examen des textes, en s'appuyant sur les travaux conduits sous la précédente mandature. Les outils incitatifs et règlementaires de la future PAC dédiés à l'environnement font l'objet d'un examen conjoint en commission agriculture et du développement rural (COMAGRI) et en commission environnement (COMENVI). Les mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise covid-19 ont empêché la tenue de réunions physiques mais les travaux n'ont pas cessé sur le plan technique dans les deux institutions européennes. Dans le cadre de la future PAC, la France demande la prolongation du système des autorisations de plantations au-delà de 2030 et a multiplié les initiatives au niveau européen pour convaincre ses partenaires de l'importance de pérenniser le système dans la durée. L'objectif est de donner dès à présent de la visibilité aux viticulteurs. Cette demande figure en bonne place dans une déclaration conjointe sur la future PAC signée par les ministres français, espagnol et allemand de l'agriculture le 19 décembre 2019. Au Parlement, la prolongation du système des autorisations de plantations a été actée dans le rapport de commission agriculture et développement rural voté en avril 2019. S'agissant de la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) qui détermine le budget alloué à la PAC, les chefs d'État et de Gouvernement n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la proposition proposée par la présidence du Conseil européen lors de la réunion des 20-21 février 2020. À la suite du Conseil européen du 23 avril 2020, la Commission devrait proposer rapidement un nouveau paquet budgétaire assorti d'un plan de relance européen ambitieux pour accompagner le redressement de l'économie européenne. Les retards pris dans les négociations de la PAC et du CFP ont conduit la Commission européenne à proposer de prolonger les règles de la PAC actuelle sur l'année 2021. La France a soutenu le 6 avril 2020 le mandat de négociation qui a été donné par le Conseil à la présidence croate pour qu'elle poursuive rapidement les discussions avec le Parlement européen. Le Conseil n'a pas exclu une durée de transition plus longue que celle prévue par la Commission si nécessaire. Au Parlement, la COMAGRI du 28 avril 2020 a adopté à l'unanimité le rapport sur le règlement de transition qui lui a été présenté par la députée finlandaise Elsi Katainen. Le Parlement propose de fixer la durée de transition à un an, prorogeable un an si les discussions sur la PAC et le CFP n'aboutissent pas avant la fin du mois d'octobre 2020. Si la France souhaite pouvoir conclure la future PAC dans les meilleurs délais, elle rejoint toutefois les préoccupations exprimées au Conseil et au Parlement sur la nécessité d'avoir une approche pragmatique sur ce sujet et de prévoir une période suffisamment longue pour tenir compte de l'avancée des discussions sur le futur cadre financier pluriannel et la future PAC.
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