Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 % que doivent supporter les collectivités lorsqu'elles achètent des masques pour leurs administrés.
En effet, face à la situation sanitaire, et désormais tout particulièrement en vue du déconfinement progressif, certaines communes et collectivités ont souhaité acheter des masques par précaution et pour être en mesure de répondre à des urgences ou des besoins imprévisibles. Or elles doivent supporter une TVA à 20 % difficilement justifiable au regard de l'urgence sanitaire et des difficultés financières des communes. En effet, les masques, comme le gel hydroalcoolique, sont devenus des biens de première nécessité, et le seront de façon croissante en vue du déconfinement. À ce titre, et bien que la TVA soit encadrée par le droit européen, il semble que la fabrication de masques devrait faire l'objet d'une exception, bénéficier d'une exonération et a minima d'une TVA réduite à 5,5. Cette diminution de la TVA paraît en outre d'autant plus importante qu'une augmentation des prix très importante tant des masques que du gel hydroalcoolique a été constatée depuis le début de la crise.
Elle lui demande ainsi les dispositions que le Gouvernement entend prendre auprès des instances européennes pour envisager une exonération ou l'application d'un taux réduit de TVA sur la fabrication des masques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoient l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations relatives aux masques de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le Covid-19. Ce taux réduit est, par conséquent, limité aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui remplissent les conditions techniques fixés par un arrêté interministériel. Sur cette base, l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a précisé que sont éligibles au taux réduit : les masques à usage sanitaire de type FFP, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire et les masques dits « chirurgicaux » ; les masques à usages non sanitaires dits « grands publics » créés par les pouvoirs publics et dont les caractéristiques sont reprises dans l'arrêté de même que les masques répondant aux spécifications de l'AFNOR (version 1.10 du document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières) ; les désinfectants destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau qui respectent la norme « virucide » (EN 14476) ou dont la concentration en certaines substances actives est au moins égale à 60 %. Sont concernés tous les désinfectants répondant à ces conditions, quelle que soit la forme sous laquelle ils se présentent (gels, solutions, mousses ) et quel que soit le fabricant (fabricants traditionnels, pharmacies, industries cosmétiques ). Cette baisse de taux s'applique, s'agissant des livraisons de biens et des acquisitions intracommunautaires de biens, de manière rétroactive au 1er mars 2020 pour les désinfectants et au 24 mars 2020 pour les masques. Elle s'applique également aux importations réalisées à compter du 27 avril 2020 dans les situations où l'exonération au bénéfice des organismes publics prévue au niveau européen (décision 2020/491 de la Commission) ne s'applique pas.
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