Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 23/04/2020
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire et leur éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Une forte demande concerne la possibilité d'affecter les dépenses de fonctionnement strictement liées à la crise sanitaire en dépenses d'investissement. Outre la souplesse qui serait apportée par un tel ajustement, M. le ministre de l'action et des comptes publics comprendra aisément que l'admission de telles dépenses au FCTVA serait une aide bienvenue pour les collectivités ainsi qu'un encouragement à s'investir encore plus largement dans la lutte contre la pandémie. Cette demande concerne tout particulièrement l'éligibilité au FCTVA de l'achat de masques pour les habitants dont l'intérêt public est indéniable et que chacun de nos concitoyens analysera en un investissement de la collectivité pour le bien commun.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité. Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Ces dépenses n'ont donc pas vocation à être éligibles au FCTVA. En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement ou l'entretien de leur patrimoine (bâtiments publics, voirie et réseaux). Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses d'achat de masques en section d'investissement. En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d'achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été mises en uvre. Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. L'Etat a aussi mis en place un fonds national permettant d'aider l'achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements). Par ailleurs, des mesures de soutien de la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes et ont permis aux préfets de mettre en place un accompagnement pour les collectivités territoriales (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d'acomptes de dotations ainsi que des acomptes exceptionnels de FCTVA allant jusqu'à 70% du montant prévisionnel de FCTVA). Afin de retraiter des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l'impact budgétaire et comptable de ces dépenses sur plusieurs exercices (dans la limite de cinq ans). Ce dispositif spécifique d'étalement de charges a été prorogé pour le premier semestre 2021. Elles peuvent ainsi être financées par l'emprunt. Plus largement et pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. D'une part, les communes et les EPCI à fiscalité propre disposent de la garantie que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 (article 21 de la LFR 3 du 30 juillet 2020) et que leurs recettes fiscales en 2021 (article 74 de la loi de finances 2021) ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur versera une dotation égale à la différence. Les départements ont également pu solliciter une avance remboursable pour leur permettre, le cas échéant, de faire face à la baisse de leur produit de droits de mutations à titre onéreux (DMTO), égale à la différence entre les DMTO de 2020 et ceux perçus en moyenne entre 2017 et 2019. Cette avance ne sera remboursée qu'à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019. D'autre part, le Gouvernement a apporté un soutien sans précédent à l'investissement de toutes les catégories de collectivités territoriales. En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020. En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local est amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficie d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficient également d'une enveloppe de 300 M de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficient d'une enveloppe de 600 M de dotation régionale d'investissement. L'ensemble de ces mesures de soutien sont suffisantes pour ne pas rendre les dépenses de fonctionnement strictement liées à la crise sanitaire et éligibles au FCTVA.
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