Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 23/04/2020
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS).
Touchée par l'épidémie de Covid-19, la France traverse une crise sanitaire majeure. En cette période exceptionnelle, de nombreux secteurs manquent de personnel, notamment le secteur de la santé, ou le secteur agricole.
Le secteur de la santé fait appel par exemple à la réserve sanitaire, qui a notamment pour missions l'information et l'accueil des ressortissants français rapatriés. Le secteur agricole souffre de pénurie de main-d'œuvre. Il a besoin de 200 000 saisonniers d'ici le mois de mai, et bien plus si le déconfinement n'a pas lieu le 11 mai 2020.
Des retraités de l'armée bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) regrettent de ne pouvoir postuler à un emploi dans le service public sous peine de perdre leur pension. Des sapeurs-pompiers volontaires y sont notamment autorisés (ordonnance du 4 janvier 2019 à l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019).
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas mettre en place des mesures permettant à ces retraités, sur la base du volontariat, de mettre leurs compétences au service de la France, sans bien sûr perdre le bénéfice de leur pension.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 05/11/2020
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d'une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C'est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, permettant le retour d'anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l'idée d'un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l'opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d'appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s'est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d'une part l'engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d'autre part la préservation de ces capacités afin d'assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en uvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l'activité présentielle des militaires d'active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l'objet d'un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d'emploi en cas de besoin. L'appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d'une PAGS de s'engager dans la réserve opérationnelle.
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