Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes et françaises à apporter à nos vignerons pendant la crise sanitaire.
L'état d'urgence sanitaire a de lourdes conséquences sur le vignoble français et vient s'ajouter aux effets induits par la mise en place des droits à l'importation aux États-Unis. Dans l'Aude, en Occitanie, et partout en France, nos vignerons doivent faire face au blocage des ventes en restauration, au ralentissement des exportations, à la suspension des salons
Comme à son habitude, la Commission européenne tarde à mettre en place les mesures exceptionnelles de gestion de crises prévus aux articles 219 et 222 du règlement relatif à l'organisation commune des marchés agricoles du 17 décembre 2013. Ces pouvoirs spéciaux existent, et permettraient d'aider nos filières à garder le cap pendant cette crise. Il en est ainsi de la distillation de crise, également du stockage des vins excédentaires.
Il apparaît que, depuis quelques jours, le ministre de l'agriculture demande aux autorités européennes de valider les mécanismes de retrait des volumes de vin pesant sur le marché, et ce dans des délais raisonnables. C'est une bonne démarche et elle tient à rappeler qu'elle apporte tout son soutien aux demandes de la filière viticole et à l'action du Gouvernement en ce sens.
La distillation de crise ne doit pas être prise en charge par la France, elle doit l'être par l'Union européenne. En effet pour la France, l'enveloppe de distillation s'élèverait à plus 240 millions d'euros. Les premières estimations de la filière tablent sur un volume à distiller d'au moins 3 millions hl de vin excédentaires. Afin de ne pas déstabiliser les marchés des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et d'indication géographique protégée (IGP), le vignoble français demande une subvention de 80 euros/hectolitre pour la distillation nécessaire l'été prochain (les cuves sont remplies dans les chais, alors que le prochain millésime est lancé et que la vendange approche).
La distillation de crise est la mesure à mettre en place prioritairement, avec une exigence, la garantie quant au prix du litre. Mais elle ne doit pas être une mesure isolée. Elle doit s'accompagner de mesures spécifiques : fonds de compensation, mesures d'aide au stockage privé, aides à la vendange au vert, prolongation des demandes d'autorisation de plantation, accompagnement fiscal et social, souplesse dans la gestion de l'organisation commune de marché (OCM) vin et adaptations réglementaires nationales ou européennes.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la teneur des réponses apportées par la Commission européenne à la demande de distillation de crise portée par la France et sa filière viticole unanime, ainsi que les mesures spécifiques qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner la filière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel ). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en uvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.
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