Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des armées à propos des conditions d'accès à la réserve opérationnelle de certains anciens militaires.
Il rappelle que la pension afférente au grade supérieur (PAGS) permet à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres.
Le militaire perd le bénéfice de la PAGS s'il débute une activité dans les administrations publiques de l'État et des collectivités territoriales notamment
Par conséquent, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soit la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre.
Aujourd'hui, ces cadres sont encore jeunes et expérimentés et certains voudraient servir le pays, en particulier dans les périodes de crise grave. Ils seraient immédiatement employables et pourraient utilement soulager les personnels d'active largement éprouvés par les opérations extérieures et les missions intérieures.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux militaires titulaires d'une pension afférente au grade supérieur de conserver son bénéfice pour servir dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire, ou à tout le moins, s'il pourrait envisager un dispositif dérogatoire dans les cas de crise importante, comme l'épidémie actuelle de Covid-19.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 05/11/2020
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d'une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C'est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, permettant le retour d'anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l'idée d'un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l'opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d'appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s'est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d'une part l'engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d'autre part la préservation de ces capacités afin d'assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en uvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l'activité présentielle des militaires d'active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l'objet d'un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d'emploi en cas de besoin. L'appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d'une PAGS de s'engager dans la réserve opérationnelle.
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