Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la garde des enfants dans les couples séparés.
Le 4° de l'article 1 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 puis l'article 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoient l'autorisation des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants.
Dans un communiqué de presse du 2 avril 2020, le ministère de la justice tentait de clarifier ces dispositions. Il précisait notamment que le droit de visite et d'hébergement devait s'exercer en respectant les consignes sanitaires :
limiter les déplacements de l'enfant, en particulier sur de grandes distances ; éviter que l'enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d'un parent à l'autre ; éviter que l'enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Cependant, ces consignes n'ayant pas de traduction règlementaires prêtent à confusion de par leur imprécision. Aussi, il a été sollicité par plusieurs parents inquiets. Les sujets d'inquiétude sont nombreux. Il lui demande par exemple à partir de combien de kilomètres il est question de grandes distances, ou ce qu'il convient de faire lorsque les parents ne disposent pas de moyens de locomotion.
Avec ce communiqué de presse, le ministère s'en remet au bon sens des parents et, par là même, entretient un flou propice aux abus de toute sorte.
L'imprécision des consignes gouvernementales laisse à penser que les recours entrepris à la suite du confinement aboutiront difficilement. Les familles ont le sentiment d'être abandonnées à leur sort et réclament des dispositions précises.
Il lui demande de bien vouloir préciser ces consignes et souhaite savoir si elles seront traduites dans la loi. Il souhaite également l'interroger sur l'opportunité de mettre en place un dispositif de médiation pour remédier à d'éventuels conflits, ce dernier pourrait se concrétiser sous la forme d'un numéro vert. Enfin, il souhaite avoir davantage d'informations sur la manière dont seront traitées les plaintes relatives aux situations d'abus constatées pendant la période de confinement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/05/2020
Le ministère de la justice a rappelé aux parents séparés que les décisions de justice fixant leurs droits et obligations à l'égard des enfants continuaient de s'appliquer durant la période de confinement, le 4° de l'article 1 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, puis l'article 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ayant expressément prévu une dérogation à l'interdiction des déplacements pour la garde d'enfants, sous réserve du respect des règles sanitaires. Afin d'accompagner les parents séparés, des lignes directrices ont été données qui doivent faire l'objet d'une application souple et adaptée à chaque situation familiale. Il n'est pas apparu nécessaire de fixer un cadre général contraignant définissant par exemple la durée ou le kilométrage des temps de transports pour la garde d'enfants ou définissant la liste des solutions pratiques de substitution offertes aux parents. L'éventuelle adaptation des modalités d'exercice de l'autorité parentale aux fins de respect des consignes sanitaires ne justifie pas, au-delà de ces recommandations générales, l'édiction de dispositions réglementaires particulières dérogatoires au droit commun. Les parents ont été encouragés, si nécessaire, à s'entendre à l'amiable pour fixer une nouvelle organisation temporaire, seuls, ou avec l'assistance des services de médiation qui ont continué à accompagner les parents pendant la crise. Le Gouvernement soutient une politique active de développement de la médiation familiale et les services de médiation familiale sont aujourd'hui facilement accessibles en ligne, de sorte que la création d'un numéro vert ne parait pas prioritaire. Le ministère de la Justice a rappelé enfin également que le fait d'empêcher, sans motif légitime, l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ou de refuser de restituer l'enfant peut être puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si l'exercice des droits de visite et d'hébergement ou d'une résidence alternée peut s'effectuer sans porter une atteinte disproportionnée aux restrictions de déplacements justifiées par des impératifs sanitaires, l'infraction de non représentation d'enfant pourra être relevée, sous réserve de l'appréciation des circonstances de l'espèce par les juridictions et notamment d'éventuels antécédents de non représentation d'enfant.
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