Prime des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées et relevant de la fonction publique territoriale

Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 23/04/2020

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées, exerçant leurs fonctions au sein de structures communales, intercommunales ou rattachées à leurs centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et relevant ainsi de la fonction publique territoriale. La prime « grand âge », instaurée par le décret n° 2020- 66 du 30 janvier 2020, est versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. L'objet de cette prime est de reconnaître et de valoriser l'investissement et les compétences des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées. Cependant, la prime « grand âge » ne concerne pas les aides-soignants exerçant dans des structures relevant de la fonction publique territoriale, alors même que ceux-ci ont des missions strictement identiques à celles menées par les aides-soignants exerçant dans des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'élargir le bénéfice de la prime « grand âge » aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées, afin de rétablir l'égalité de traitement.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1872

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 10/12/2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5952