Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 23/04/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la création d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020, plus de 500 000 procès-verbaux ont été dressés par les forces de l'ordre à l'encontre des personnes ne respectant pas strictement les mesures de confinement. Ces contraventions représentent un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros qui pourraient abonder directement un fonds d'urgence afin d'améliorer les conditions de travail des personnels soignants, pleinement mobilisés depuis le début de l'épidémie de Covid-19. Cette mesure, juste et cohérente, permettrait de donner sens aux contraventions dressées et mettrait en avant la solidarité auprès de nos personnels soignants. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, de manière exceptionnelle, la mise en place d'un compte d'affectation spéciale qui puisse recevoir les recettes des procès-verbaux perçues pendant la période de confinement, sans qu'elles ne soient retracées au budget général de l'État.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 25/06/2020
Conformément au principe de non-affectation des recettes et des dépenses, prévu à l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le produit des amendes dressées pour sanctionner le non-respect des règles liées au confinement vient directement alimenter le budget général de l'État et ne peut donc être fléché vers une dépense particulière. Le Gouvernement mesure pleinement l'engagement, le dévouement et le courage exceptionnels de l'ensemble des personnels soignants dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19. À la suite de l'allocution du Président de la République du 13 avril, une prime exceptionnelle de 1 500 euros nets, défiscalisée et nette de charges a été décidé pour tous les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus impactés par l'épidémie, tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins). Ces personnes bénéficieront également d'une majoration de 50% des heures supplémentaires effectuées, sans charges, taxes ou impôts. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients atteints du Covid-19 percevront également la prime de 1500 euros. Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d'une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Au total, ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,5 milliard d'euros. Enfin, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à Mulhouse le 25 mars dernier, le Gouvernement a lancé « le Ségur de la santé », qui réunit les acteurs de la santé et du grand âge et doit permettre une réaction forte pour construire ensemble l'avenir de l'hôpital et plus largement une nouvelle organisation des soins. Cinq grands chantiers seront ainsi menés : une meilleure reconnaissance du travail des soignants via une revalorisation significative des rémunérations, une augmentation de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), et une refonte des statuts du médecin à l'hôpital ; un investissement massif pour le financement de l'hôpital : après l'annonce de la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit environ 13 milliards d'euros, ainsi que le lancement d'un plan d'aide à l'investissement de proximité de 150 millions d'euros par an, le Gouvernement entend lancer un vaste plan d'aide à l'investissement qui viendra compléter cette reprise massive de dette. Le Gouvernement portera également une réforme du financement de l'hôpital pour que la tarification à l'activité (T2A) ne soit pas l'unique boussole du financement des activités hospitalières ; la poursuite de la réforme de notre système de santé, pour rendre plus simple et plus agile le fonctionnement interne des hôpitaux, les liens avec les ARS et les ressources humaines ; une nouvelle organisation territoriale du système de santé intégrant l'hôpital, la médecine de ville et le médico-social, en s'appuyant sur les dynamiques à l'uvre dans les territoires ; la modernisation numérique de notre système de santé, via la télémédecine, la mise en place de l'espace numérique de santé, et l'exploitation des données.
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