Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Michel Raison interroge Mme la ministre des armées sur l'interdiction faite aux retraités de l'armée bénéficiant de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de servir dans la réserve opérationnelle (article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013).
Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19, notre pays exige la mobilisation de tous les acteurs et la mobilisation du plus grand nombre notamment pour soulager les forces de sécurité intérieure.
C'est pourquoi le Sénateur souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend lever l'interdiction mentionnée précedemment en autorisant les militaires concernés à signer un engagement spécial de réserve.
- page 1867
Transmise au Ministère des armées
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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