Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 23/04/2020
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant les conditions d'attribution des cartes professionnelles des personnes diplômées par le ministère des sports et qui sont amenées à côtoyer des publics de tous âges, dont des enfants.
Aujourd'hui, seuls les diplômes inscrits à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettent l'attribution d'une carte professionnelle. Celle-ci garantit qu'un éducateur sportif dispose bien, d'une part des qualifications permettant l'enseignement, l'animation, l'encadrement ou l'entraînement d'une activité physique ou sportive, mais également de l'honorabilité, au sens de l'article L. 212-9 du code du sport. Concrètement un éducateur sportif ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus à l'article L. 212-9 du code du sport.
En ne permettant qu'aux seuls éducateurs sportifs d'obtenir cette carte professionnelle, de nombreuses certifications dites « de jeunesse » délivrées par le ministère des sports (brevet professionnel, diplôme d'État ou diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) catégorisés non sportifs) échappent donc à cette condition d'honorabilité. Or, les professionnels « non sportifs » sont majoritairement recrutés dans des centres sociaux, des maisons pour tous, des centres de loisirs ou de vacances où ils côtoient des enfants et des adolescents qu'il faut protéger des risques d'abus de toutes sortes.
Par ailleurs, cette situation est aggravée par le fait que les employeurs exigent de plus en plus souvent que les encadrants disposent de la carte professionnelle, ce qui peut être un frein à l'embauche pour les diplômés qui ne la possèdent pas.
Il souhaite donc savoir si cette distinction entre « diplômes jeunesse » et « diplômes sports » est susceptible d'évoluer et si, à l'avenir, les cartes professionnelles, gages de l'honorabilité de leurs titulaires, seront également délivrées aux « diplômés jeunesse ».
- page 1921
Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
La question est caduque
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