Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la possibilité pour les militaires qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle sans perdre le bénéfice de celle-ci durant cette période particulière due à l'épidémie du Covid-19.
La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres.
Cependant, le militaire perd le bénéfice de la PAGS à compter du premier jour du mois au cours duquel il débute une activité dans une administration de l'État ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; dans une collectivité territoriale ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui lui est rattaché et dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Par conséquent, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soient la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre.
Or, en cette période particulière où toute l'organisation de notre pays est bouleversée par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, de nombreux militaires retraités souhaitent apporter leur aide et leurs compétences diverses à la Nation sans risquer pour autant de perdre le bénéfice de leur pension.
Le ministre de l'intérieur a levé, dans son ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019, à l'article 36 de la loi de programmation militaire, l'interdiction s'agissant de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il lui demande, si par ordonnance elle pourrait également lever cette interdiction pour les militaires retraités et permettre ainsi l'attache des compétences d'une population volontaire, disponible, qualifiée, prête à servir le pays autant que nécessaire et ainsi conserver une réserve de moyens humains complémentaires pour faire face à la propagation de l'épidémie tout en assurant l'accomplissement normal des missions de défense.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 05/11/2020
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d'une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C'est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, permettant le retour d'anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l'idée d'un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l'opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d'appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s'est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d'une part l'engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d'autre part la préservation de ces capacités afin d'assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en uvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l'activité présentielle des militaires d'active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l'objet d'un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d'emploi en cas de besoin. L'appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d'une PAGS de s'engager dans la réserve opérationnelle.
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