Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/04/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire. De nombreux pays étrangers réclament en effet la production de ce document dans les dossiers de demande de visa ou de titre de séjour. Or depuis le début de la période de confinement en France, en raison des mesures exceptionnelles liées à la situation sanitaire, aucune demande d'extrait de casier judiciaire n'est traitée, qu'elle soit adressée par voie numérique ou postale. Beaucoup de nos compatriotes vivant à l'étranger ne peuvent ainsi pas renouveler leur titre de séjour et rester sur le territoire de leur pays de résidence. Si beaucoup de pays ont prévu la prolongation de validité des visas de résidents, d'autres n'ont pas acté ce prolongement. Ainsi, des milliers de Français établis à l'étranger - dont les titres de séjour sont arrivés à échéance - risquent de se retrouver en situation irrégulière dans leur pays d'accueil. Elle lui demande donc si un service minimum peut être assuré pour répondre à ces cas spécifiques.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/07/2020
Le Casier judiciaire national, service du ministère de la justice, a été placé en plan de continuité d'activité le 16 mars 2020 en raison de la crise sanitaire et des obligations liées au confinement. Dans ce cadre, la délivrance des bulletins n° 1 aux autorités judicaires dans le cadre des procédures pénales a été garantie sans discontinuer. Par exception au plan de continuité d'activité, la délivrance des bulletins n° 2 aux secteurs santé et des EHPAD a été maintenue afin de faciliter le fonctionnement de ces établissements dont l'activité et les besoins de recrutement ont été particulièrement intenses. Le plan de continuité d'activité a donc permis de délivrer chaque jour plusieurs milliers de bulletins numéros 1 et 2, sachant que la partie manuelle du traitement de ces bulletins ne peut pas actuellement être télétravaillable. Le 28 avril 2020, le service de délivrance des bulletins n° 2 par internet a été totalement rétabli de façon pleinement opérationnelle. La délivrance des bulletins internationaux urgents a été également remise en service. Le 11 mai 2020, le service de délivrance des bulletins n° 3 par internet, courrier ou courriel a été totalement rétabli de façon pleinement opérationnelle. La délivrance de tous les bulletins internationaux a été également remise en service. Depuis cette date, la mission de délivrance des extraits de casier judiciaire du service du Casier judiciaire national est remplie et à nouveau pleinement effective. L'analyse du retour d'expérience de la période de plan de continuité d'activité permettra d'évaluer les possibilités de maintenir un service plus complet de délivrance de bulletins selon le type de crise, en fonction des exigences de la vie de la Nation, des contraintes pesant sur le service et des moyens qui lui demeurent alors disponibles.
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