Mesures de soutien aux entreprises de l'artisanat

Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 23/04/2020

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière très dégradée des entreprises artisanales. Si les mesures d'urgence adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir l'activité et l'emploi se sont avérées nécessaires, les critères d'éligibilité sont néanmoins jugés trop restrictifs et les procédures considérées comme excessivement complexes, écartant de facto de nombreuses entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, souvent les plus fragiles, de l'accès aux aides, sans lesquelles elles ne pourront surmonter la période de la crise sanitaire. Aussi est-il demandé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat un resserrement des aides du fonds de solidarité au profit des entreprises artisanales et un ajustement des critères d'éligibilité avec la diminution du seuil de perte de chiffres d'affaires (20 % au lieu de 50 %), la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou encore la prise en compte de la situation des conjoints collaborateurs. Afin de faciliter l'accès à l'aide complémentaire du fonds, les professionnels de l'artisanat revendiquent également la suppression de l'obligation pour les entreprises d'avoir au moins un salarié et de celle de devoir justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours. Au-delà de ces mesures immédiates de soutien, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la durée d'existence du fonds de solidarité pourra être prolongée après la levée du confinement afin d'accompagner la reprise progressive de l'activité, si les aides perçues au titre de ce fonds seront défiscalisées et s'il peut être envisagé l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une période d'au moins six mois. Enfin, elle appelle son attention sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de l'artisanat dans leurs relations avec les banques et sur la nécessité de mettre à la disposition de ces dernières un document unique simplifié pour l'accès au prêt garanti d'État.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1875

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires pour offrir une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Face aux fortes restrictions subies par les commerçants et les indépendants, plusieurs mesures ont été mises en œuvre par le gouvernement, notamment le fonds de solidarité mis en place avec les Régions. Ce fonds s'adresses aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Depuis sa mise en place, les conditions d'accès au Fonds de solidarité ont été régulièrement simplifiées et assouplies. Ainsi, les critères liés au CA et aux bénéfices ont été supprimés pour toutes les entreprises. Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration, de l'événementiel, du sport et de la culture (liste S1) peuvent accéder au fonds de solidarité sans condition liée au nombre de salariés. Par ailleurs, l'accès au fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises appartenant à un groupe. Concernant l'aide au titre du fonds de solidarité, elle a été significativement renforcée. Pour le mois de décembre, les entreprises fermées administrativement bénéficieront d'un droit d'option entre une indemnisation de la perte d'activité allant jusqu'à 10 000 euros ou une compensation du CA à hauteur de 20%. Lles entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration, de l'événementiel, du sport et de la culture (liste S1) bénéficieront d'un droit d'option entre une indemnisation de la perte de CA allant jusqu'à 10 000 euros ou une compensation du CA de 15 à 20 % selon la situation. Les entreprises connexes (secteurs S1bis) pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros dans la limite des 80% de perte de CA. Concernant le volet 2 du fonds de solidarité, il n'est plus accessible depuis le 31 octobre 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6251