Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/04/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès au dispositif de prêts garantis par l'État mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19. Ces prêts visent à soutenir la trésorerie de nos entreprises. Celles de toute taille et forme juridique sont concernées. Les seules exclues sont : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement, ainsi que les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (selon l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020). L'objectif de ces prêts est bien de soutenir la trésorerie des entreprises, de façon à ce qu'aucune ne soit contrainte de fermer à cause de la pandémie mondiale. Les prêts sont ainsi garantis à hauteur de 90 % par l'État. La banque accordant le prêt conserve une part mineure du risque associé. Toutefois malgré la mise en place de ces prêts largement bienvenus, il semble que pour de nombreux établissements de crédits les conditions d'exclusion se sont traduites par l'exigence d'une cotation de la Banque de France plus mauvaise que 5+, c'est-à-dire autre que 6, 7, 8, 9 et P. Si la cote de crédit produite par la Banque de France se fonde sur un examen de la situation financière de l'entreprise et l'existence d'incidents de paiement ou de procédures judiciaires, le fait pour les banques de refuser des entreprises cotées à 6 pose de nombreuses difficultés. En effet, il s'agit d'une catégorie où se retrouvent de nombreuses sociétés sans pour autant être réellement « très faibles » pour honorer leurs engagements financiers. La catégorie 6 inclut une entreprise dont l'une des filiales serait en redressement ou liquidation judiciaire. De même, une société dont la sœur serait en difficulté a des conséquences sur sa propre cotation, alors même que leurs activités sont indépendantes. La valeur actualisée des actifs immobiliers, ou du fonds de commerce d'un bilan n'est aucunement prise en compte par la Banque de France (et ces actifs seraient fiscalisés si ils venaient à être réévalués au bilan) faussant ainsi de fait la situation réelle de l'entreprise et sa capacité à honorer ses engagements financiers. Par ailleurs, la politique d'accord de prêts à cette catégorie diffère largement d'un réseau bancaire à un autre. Elle aimerait savoir si des recommandations ont ou vont être données à la fédération bancaire française pour harmoniser les pratiques sur les prêts garantis par l'État, en leur demandant notamment une attention particulière sur la catégorie 6.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Plus particulièrement, le choix du Gouvernement d'apporter une couverture élevée, à hauteur de 90% du crédit, a permis d'assurer que les entreprises même relativement fragiles avant la crise de la COVID puissent en pratique avoir accès au PGE dans les mêmes conditions favorables, notamment en termes de taux et d'absence d'autre garantie ou sureté, que les autres entreprises financièrement plus solides. Ainsi, les données observées en matière de notation FIBEN des entreprises ayant obtenu le PGE montrent une surreprésentation importante parmi les clients du PGE des entreprises notées moins bien que 5+ par comparaison avec leur part dans la population totale des entreprises. Ce caractère fortement inclusif du PGE se traduit par un taux de refus qui est resté contenu tout au long de la période de déploiement des PGE à moins de 3% des demandes de PGE.
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