Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 16/04/2020
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décalage constaté entre les annonces du Gouvernement relatives aux mesures d'aides aux entreprises et l'effectivité de ces mêmes mesures, vécue sur le terrain par de nombreuses très petites entreprises (TPE). Des collectifs rassemblant des entrepreneurs qui rencontrent les mêmes difficultés se créent et font remonter les réels problèmes auxquels ils sont confrontés. Ces entrepreneurs, à l'issue de la fermeture de leurs établissements le 17 mars 2020, et à la suite des annonces du Gouvernement pour soutenir les entreprises, se sont rapprochés de leur banque afin de contracter un crédit ou encore d'augmenter leur découvert. Néanmoins, force est de constater que de nombreuses banques n'accordent pas aux clients les prêts avec cautionnement par la banque publique d'investissement (BPI) et exigent une caution personnelle, lorsqu'elles ne refusent pas catégoriquement d'octroyer un prêt. De plus, de nombreux commerçants et artisans, ont remarqué que l'ensemble des prélèvements de leurs fournisseurs ont été rejetés et que ces rejets s'accompagnent de frais de commissions d'intervention exorbitants. Ainsi, il paraîtrait judicieux d'encadrer d'ores et déjà les futurs taux que les banques appliqueront au remboursement de ces prêts afin que ceux-ci ne soient pas trop élevés. En effet, dans un an peu d'entreprises disposeront d'une trésorerie suffisante car la perte de chiffre d'affaires liée à la crise du Covid-19 ne sera jamais rattrapée. Ainsi, il serait préférable d'annuler plutôt que de reporter le paiement des différentes charges. L'attention doit être également attirée sur la lenteur de mise à disposition des fonds : le confinement a débuté le 17 mars 2020, depuis ce jour aucun versement n'a été effectué que ce soit pour le chômage partiel, pour l'aide des 1 500 euros ou pour les prêts avec caution BPI. Le non-soutien des banques et la lenteur administrative mettent les entreprises dans l'incapacité de verser les salaires à leurs employés et impactent de manière très significative leur comptes professionnels et personnels. Elle lui demande donc quand le Gouvernement va honorer ses engagements pour permettre la survie de toutes ces petites entreprises françaises.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'État (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'économie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7 %. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 . Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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