Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 par les personnes vivant en France, françaises ou étrangères, et suivies médicalement en Suisse.
La frontière franco-suisse est fermée sauf pour les frontaliers qui travaillent en Suisse et, selon l'ordonnance du gouvernement suisse sur les mesures de lutte contre le Covid-19, les personnes, retraitées ou non, vivant en France, habituellement soignées en Suisse, ne peuvent se faire soigner en Suisse sauf raisons impérieuses et vitales.
Au-delà du fait que la Suisse pourrait assumer son statut d'État hôte des organisations internationales et poursuivre les soins de ses fonctionnaires internationaux, ce n'est pas sans conséquences sur notre système de santé et en particulier notre département frontalier.
Deux tiers des 30 000 fonctionnaires internationaux de Genève vivent en France. Cette mesure pourrait en effet peser directement sur notre système de santé français et entrainer des problèmes d'assurance.
Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement à ce sujet et les évolutions qui pourraient être apportées.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/10/2020
À titre dérogatoire, les frontaliers (ressortissants suisses ou communautaires) qui résident en France et travaillent en Suisse, peuvent faire usage d'un droit d'option concernant leur assurance maladie (prestations en nature) dans le cadre des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces personnes, ainsi que leurs membres de famille non-actifs, peuvent sur demande être exemptés de l'assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal) s'ils décident de s'affilier au régime d'assurance maladie français. Ce droit d'option concerne également les titulaires de pensions et rentes suisses qui résident en France. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, lorsque le frontalier est en situation de télétravail depuis son domicile, il a été décidé que cela n'entrainerait aucune modification de son régime d'affiliation. Si le frontalier Suisse a choisi l'assurance maladie française, il reste affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c'est le régime Suisse de sécurité sociale qui reste compétent et qui remboursera les frais éventuels au régime général français. S'agissant des organisations internationales, comme tous employeurs, elles doivent offrir à leurs salariés un système de garanties sociales prévoyant notamment des dispositions pour la protection de la santé, des congés de maladie et de maternité, des indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès. Conformément aux dispositions applicables à leur statut, les fonctionnaires internationaux (quelle que soit leur nationalité), en particulier ceux en poste dans le canton de Genève auprès d'un organisme des Nations Unies, disposent d'un régime spécifique de couverture d'assurance maladie pour l'ensemble des soins et prestations, pour eux-mêmes et leurs ayants droit. Ce régime n'est pas coordonné avec les règlements européens ou le droit français relatif à la sécurité sociale. Aussi, pour les fonctionnaires internationaux qui résident en France, la crise sanitaire actuelle n'a pas pour effet de modifier cette compétence et la prise en charge de leurs soins de santé éventuels est toujours assurée par leur régime spécifique de sécurité sociale. C'est donc vers ce régime qu'ils doivent se tourner afin de s'informer d'éventuelles mesures adoptées dans ce contexte particulier.
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