Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 16/04/2020
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment qui, si rien n'était fait, pourraient se trouver en situation de faillite dans quelques semaines, en dépit du redémarrage des chantiers.
Depuis plusieurs jours, ce secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés. Cependant, ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur ne pourront pas s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourront, se traduiront par un surcoût important pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
À l'achat - souvent difficile - des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), s'ajoute l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité, il convient d'ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement.
Cette situation pose une question immédiate. Elle tient aux chantiers en cours ou aux marchés signés. En temps normal, la rentabilité moyenne d'une entreprise du bâtiment avoisine les 2 % et les réserves restent faibles, avec des trésoreries correspondant à quelques mois d'un chiffre d'affaires normal.
Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la banque publique d'investissement) constituent un indispensable soutien aux trésoreries. Mais, dans le bâtiment, elles ne résoudront pas le problème des comptes d'exploitation fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable.
Si l'on veut maintenir la capacité de production du bâtiment dans tous les territoires, il n'y a qu'une solution : il faut que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général.
Cela implique que le surcoût indiscutable engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrages.
En matière de marchés publics, une ordonnance publiée fin mars 2020 prévoit plusieurs mesures pour assurer ce rééquilibrage : notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût.
Les professionnels demandent qu'un équilibrage équivalent soit prévu pour les marchés privés qui représentent l'écrasante majorité des contrats.
Ils plaident pour qu'une ordonnance « marchés privés » soit publiée en vue d'établir des dispositions équivalentes s'appliquant aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, avec une augmentation d'une durée de deux mois, ainsi qu'aux marchés en cours.
Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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