Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence dénoncées par les producteurs détaillant horticulteurs et pépiniéristes face aux jardineries.
En effet, malgré le fait que, depuis le 1er avril 2020, l'achat de plants potagers soit considéré comme étant de première nécessité, les producteurs détaillant se voient toujours contraints de ne pas pouvoir accueillir leur clientèle sur le site de leur production. Il en va de même pour les fleuristes qui, considérés comme non essentiels, ont dû cesser leur activité. Certes, des dérogations préfectorales ponctuelles et non homogènes sur le territoire national selon les professionnels existent comme la possibilité d'organiser leur vente sous forme de « drive » ou de réaliser des livraisons.
Cependant, comme l'ont fait remarquer certains sénateurs en interrogeant le ministre de l'agriculture, il existe bien une véritable inégalité de traitement avec les jardineries car ces dernières peuvent à nouveau vendre l'ensemble de leurs produits, y compris des plantes ornementales ou des objets non essentiels.
Les règles de confinement et de protection sanitaire sont à respecter de manière impérative et les professionnels (horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes détaillants qui produisent des plants potagers, des plantes aromatiques et des petits fruits rouges) le savent et l'acceptent.
Néanmoins, il convient de comprendre leurs interrogations car ils peuvent légitimement se demander en quoi l'accueil de clients sur les exploitations serait moins sécurisé que dans les jardineries.
En tout état de cause, leur filière se trouve aujourd'hui en danger puisque 60 % de ses ventes interviennent sur les mois de mars, avril et mai. Il serait préjudiciable pour elle-même, et l'économie et les emplois de proximité, qu'elle ne soit pas soutenue pleinement.
Aux côtés de ses collègues sénateurs socialistes, il soutient un assouplissement de la réglementation. Ils considèrent que la réouverture de lieux de ventes pour les semences potagères permettrait sans difficulté de commercialiser les plantes d'ornement qui, par ailleurs, ne présentent aucun risque sanitaire particulier lié au Covid-19. Elle permettrait de diminuer les pertes de la filière et donc mécaniquement de limiter les appels à soutien de l'État.
Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre à la demande des professionnels précités, à savoir l'ouverture à leur clientèle de leur exploitation, au-delà des systèmes de « drive ».
- page 1761
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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