Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les aménagements du code du travail opérés par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Ces deux textes font évoluer le dispositif d'activité partielle suite à la crise épidémique liée au coronavirus (Covid-19), permettant aux employeurs de solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler.
Dès le 16 mars 2020, plusieurs jours avant la parution de ce décret, le Gouvernement annonçait la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises, dont le dispositif d'activité partielle est une mesure clé, et les services du ministère du travail déclarait alors que le serveur de l'agence de service de paiement (ASP) accessible aux employeurs faisait face à un afflux exceptionnel, rendant le site inaccessible pendant plusieurs jours.
Malgré les travaux techniques effectués par les équipes de l'ASP, de très nombreuses petites entreprises se heurtent, depuis près de quatre semaines maintenant, à de lourds dysfonctionnements du site et sont souvent dans l'incapacité totale de renseigner les heures travaillées et chômées de leurs employés, d'autant que le site semble dépourvu de tout support technique.
Il aimerait, sur ce point, connaître les moyens que le ministère du travail entend mettre en œuvre pour permettre rapidement aux entreprises de déclarer l'activité partielle de leurs salariés et les possibilités d'aménagement des conditions de cette déclaration, comme la possibilité de faire cette demande par le biais du Cerfa 1389703 qui n'est plus en vigueur aujourd'hui ou encore l'allongement du délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle afin que les salariés puissent être payés sans mettre en péril la situation financière des entreprises souffrant de l'arrêt de leur activité.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 07/05/2020
Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C'est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d'information. À la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d'autorisation préalables (DAP) d'activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S'agissant des critères d'éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l'arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l'activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d'une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d'autre part le principe d'acceptation tacite de la demande en l'absence de réponse au bout de 48 heures. Particulièrement attentive aux remontées de terrain des élus et des partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ La mobilisation sans précédent de ce dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.
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