Difficultés techniques dans l'attribution de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 16/04/2020

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés dans la demande et l'attribution de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité.

Certains estiment qu'il faudrait simplifier encore les démarches en ligne qui s'avèrent parfois peu ergonomiques selon des retours de professionnels concernés.

Un accusé de réception pourrait également être utile, afin de confirmer le versement à venir, certaines entreprises ne sachant pas si leur demande a été enregistrée et à quelle échéance le versement aura lieu.

Il lui demande quelles suites il entend donner à ces légitimes revendications, la situation de ces acteurs économiques de premier plan exigeant des décisions pragmatiques et réactives.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1752

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020

Le fonds de solidarité, créé par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et publié au Journal officiel du 31 mars 2020, a connu de nombreuses évolutions depuis sa création. Plusieurs décrets modificatifs sont venus préciser son fonctionnement, le dernier est en date du 14 août 2020 (Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). En conséquence, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place un service permettant des adaptations en fonction des évolutions de la situation sanitaire et économique. Elle a su s'adapter dans des délais contraints et faire preuve de réactivité dans le contexte du confinement. Dans les faits, le processus mis en œuvre a été éprouvé, il a permis de mener mensuellement les adaptations nécessaires aux reconductions du fonds de solidarité ainsi que les modifications réglementaires (secteurs d'activités éligibles, périmètres géographiques, évolution de la méthode de calcul des droits à l'aide, etc…). Depuis sa mise en oeuvre, au titre du volet 1 du fonds de solidarité (aide plafonnée à 1 500€), 4 209 240 millions de demandes ont été payées et 5,66 milliards ont été versés (chiffres arrêtés au 18/08/2020). Sur le plan formel, ce formulaire restitue systématiquement la réglementation très évolutive en fonction de la période concernée, ce qui peut expliquer sa complexité apparente. En terme d'information, pour les entreprises situées en métropole et dans les DOM, le dépôt de la demande via la messagerie sécurisée du site « impots.gouv.fr » est confirmé aux déposants par courriel, aucun délai ne peut être indiqué à ce stade, en raison de la diversité des situations rencontrées. De plus, dès que le versement est confirmé dans l'applicatif comptable, un nouveau message est transmis à l'usager pour l'informer du versement. Dans les faits, le traitement est en moyenne de 3 jours entre la création de la demande et la réception de l'aide sur le compte de l'entreprise.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3904