Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 16/04/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans le cadre des contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis le samedi 14 mars 2020, les cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels, discothèques sont fermés jusqu'à nouvel ordre pour éviter la propagation du virus Covid-19. Cette mesure sanitaire indispensable a cependant des conséquences extrêmement importantes pour les métiers et les industries de l'hôtellerie. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour faire face à la crise économique majeure qui s'annonce. Cependant, un amendement n° CL 108 de l'Assemblée nationale, concernant « la prise en compte dans les contrats d'assurance des effets des catastrophes sanitaires » et prévoyant que « les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d'exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie lors de la crise sanitaire telle que celle du Covid-19 » a été rejeté lors de l'examen de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Or, sans une prise en charge par les compagnies d'assurances d'un tel préjudice financier, il apparaît évident que des milliers d'entreprises de restauration et d'hôtellerie sont amenées à disparaître à très court terme, ne pouvant assumer le poids de charges fixes sans revenus. Le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire au sein des contrats d'assurances des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie apparaît comme une nécessité absolue pour soutenir les entreprises et leurs salariés, atténuer la perte drastique de trésorerie, le manque total de fonds de roulement, et éviter une catastrophe économique et sociale. Pour rappel, ce secteur d'activité fortement lié au tourisme, est le premier contributeur au produit intérieur brut de la France, à hauteur de 9 % du PIB. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur ce point et les mesures qu'il entend prendre pour assurer le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans les contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 08/10/2020
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, afin de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d'un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d'intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d'application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse par mes services dans le but d'émettre des propositions dès l'automne, ayant pour objectif d'améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. L'ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties.
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