Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Rachid Temal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de déclenchement du fonds de solidarité mis en place par l'État afin de venir en aide aux entreprises impactées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.
L'accès au fonds de solidarité pour le mois d'avril se fera sur la base d'une perte du chiffre d'affaires de 50 %. Le seuil pour le mois de mars reste, lui, inchangé à 70 % de perte constatée, soit par une comparaison entre celui de mars 2020 et de mars 2019 pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise pour les structures créées après mars 2019.
Cependant, l'arrêt des activités économiques non essentielles ayant été déclenchée à compter du 16 mars 2020, soit exactement à la moitié du mois, le seuil de 70 % pour le mois de mars semble quelque peu élevé. Il aurait été logique de choisir, dès le mois de mars, un seuil de 50 % correspondant à une moitié de mois d'activité, permettant ainsi de ne pas exclure du dispositif des entreprises qui seront tout de même en grande difficulté avec une perte de plus de la moitié de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises, au-delà de leur rôle de production, sont aussi des employeurs qui risquent de mettre des centaines de salariés au chômage en cas de trop grande difficulté.
Aussi, afin de prendre en compte la réalité du terrain, il lui demande de bien vouloir abaisser ce taux à 50 % de manière rétroactive pour le mois de mars et ainsi protéger l'ensemble des entreprises impactées par cette crise exceptionnelle.
- page 1751
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, événementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
- page 397
Page mise à jour le