Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mise en œuvre des exonérations de charges sociales aux employeurs qui compléteront le salaire du chômage partiel jusqu'à 100 % annoncées dans les médias en mars 2020.
Aujourd'hui, l'État prend en charge 84 % du salaire net d'un employé mis en chômage partiel pour cause de baisse d'activité suite à l'épidémie de coronavirus.
Si le chef d'entreprise complète le reliquat (16 % du salaire net), il bénéficiera d'une exonération totale des charges sociales, salariales patronales sur les 16 % supplémentaires, avec une rétroactivité au 1er mars.
Aujourd'hui, il lui demande dans quel délai ces mesures seront mises en place car il y a une urgence économique pour de nombreuses entreprises qui ont déjà versé le complément des 16 % et qui voudraient éviter de verser les charges sociales pour le mois de mars.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/06/2021
Le renforcement du dispositif d'activité partielle induit par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été mis en place par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ce dispositif exceptionnel s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2021. Dans sa rédaction initiale, il a permis de compenser, pour chaque salarié concerné, par une allocation à l'employeur, l'équivalent de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 alors que l'allocation horaire était auparavant fixée à 7,23 ou 7,74 en fonction de la taille de l'entreprise. Avec la reprise d'activité, le taux de la rémunération prise en charge a été ramenée à 36 % pour un taux horaire minimum de 7,23 à compter du 1er février 2021. Le recours à l'activité partielle a été massif. L'indemnité d'activité partielle étant exonérée de cotisations sociales et soumise à un taux de CSG minoré (6,2 % contre 9,2 % sur les revenus d'activité), il en a résulté des pertes de recettes très conséquentes pour la sécurité sociale. En dehors de cet effort considérable fourni par les finances publiques et sociales, une indemnisation complémentaire visant à assurer l'intégralité du salaire a pu parallèlement être accordée par l'employeur. Dans ce cas, seule la part des indemnités complémentaires d'activité partielle versées aux salariés en activité partielle qui est supérieure à 3,15 SMIC est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Des instructions en ce sens ont été passées aux employeurs par le portail Net-entreprises et le site urssaf.fr.
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