Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Didier Marie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide économique accessible aux professionnels libéraux médicaux et paramédicaux. Les professionnels de la santé libéraux, quelle que soit leur branche, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, psychiatrie etc. ont pour l'immense majorité choisi de fermer les portes de leurs cabinets et de cesser de recevoir des patients pour des raisons sanitaires. Néanmoins ces fermetures sont « volontaires » étant donné qu'ils n'ont jamais reçu de consignes claires de la part du Gouvernement. En effet, les cabinets de santé libéraux ne font pas partie des établissements dont la fermeture est obligatoire selon l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cet aspect n'a rien d'anodin car il renforce les difficultés d'accès à l'indemnité de 1 500 euros prévue par le Gouvernement pour ces professionnels libéraux de la santé.
Ainsi, au nom des professionnels libéraux exerçant dans le domaine médical et paramédical, il demande à ce que les agences régionales de santé (ARS) déclarent la fermeture administrative de tous les cabinets dans leurs régions d'autorité de manière rétroactive à partir du 16 mars 2020.
De plus, de même que les entreprises, les professionnels libéraux du domaine de la santé ne bénéficient pas d'indemnités de la part des assurances privées auxquelles ils sont obligés de souscrire. À ce titre, il réitère sa demande avec insistance : l'état de catastrophe naturelle sanitaire doit être déclaré par l'État justifiant ainsi une indemnisation des pertes d'exploitation des professionnels de la santé exerçant en libéral.
À cela s'ajoute le fait que l'aide économique de 1 500 euros à laquelle les professionnels libéraux de la santé peuvent en théorie prétendre sous conditions ne leur est, en réalité, pas accessible du fait de son mode d'attribution. Afin d'obtenir cette indemnité les professionnels doivent déclarer un chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 inférieur de 50 % au chiffre d'affaires du mois de mars 2019. Or, les professionnels libéraux dans leur grande majorité encaissent leurs patients non pas après chaque consultation mais à la fin du mois d'activité, le bénéfice est alors encaissé le mois suivant. Durant les deux premières semaines du mois de mars les professionnels de santé ont donc encaissé à la fois les soins effectués au mois de février mais aussi les soins effectués durant les deux premières semaines d'activité en prévision du confinement. Le chiffre d'affaires du mois de mars 2020 de ces professionnels est bien souvent supérieur à 50 % du chiffre d'affaires de mars 2019 en raison de ce jeu d'écriture. Ainsi, un grand nombre de professionnels demeurent non éligibles à cette indemnité en dépit des pertes réelles entraînées par la fermeture volontaire de leurs cabinets.
Pour finir, ce mode de calcul n'est définitivement pas efficace et ne prend pas en compte les situations réelles car les professionnels libéraux n'étant pas payés lorsqu'ils s'arrêtent de travailler momentanément (grossesse, arrêt maladie, congés..) le chiffre d'affaires du mois d'arrêt de travail est forcément inférieur aux mois précédents et suivants. De fait, les personnes s'étant arrêtées de travailler au mois de mars 2019 ne sont pas bénéficiaires de ce soutien économique puisque leur chiffre d'affaires du mois de mars 2019 était déjà plus faible que la moyenne sur l'année.
Pour toutes ces raisons, il attire son attention sur l'importance de modifier les critères d'éligibilité à l'aide économique mise en place pour les professionnels de la santé exerçant en libéral. Pour beaucoup d'entre eux, les pertes économiques de cet arrêt d'activité forcé en raison des mesures de confinement sanitaire mis en place le 16 mars 2020 pourraient s'avérer catastrophiques pour la survie de leurs cabinets.
- page 1749
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
- page 2549
Page mise à jour le