Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'ordonnance n °2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics.
L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.
Elle prévoit notamment, à l'article 6 alinéa 6, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial. Ceux-ci sont principalement liés aux mesures de protection sanitaire mis en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise sanitaire. L'ordonnance fait ainsi application du principe d'imprévision.
Pourtant, si le principe d'imprévision est appliqué dans le cadre des concessions, il n'est pas invoqué dans le cadre des marchés publics. Or, dans les deux cas, la mise en place de mesures de protection sanitaire est nécessaire, entraînant un niveau important de coûts imprévus qui s'ajoute aux difficultés financières que traversent les entreprises. Cette situation compromet la bonne poursuite des opérations.
Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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