Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 16/04/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas.
Cette ordonnance, prise dans le cadre des mesures de compensation des effets de la crise sanitaire liée au coronavirus, apporte des solutions d'urgence nécessaires, notamment en ce qui concerne la prolongation des délais d'exécution d'un contrat, la résiliation d'un marché ou encore la suspension d'un marché ou d'une concession.
Elle prévoit ainsi une indemnisation pour les concessionnaires afin de compenser les surcoûts liés à la crise actuelle. Sur les chantiers, ces surcoûts, particulièrement importants, sont notamment liés aux nécessaires mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre. En prévoyant l'indemnisation de dépenses non prévues dans les contrats initiaux, l'ordonnance applique le principe dit de l'imprévision.
Or, si l'ordonnance mentionne l'imprévision dans le cadre des concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les chantiers relevant des marchés publics appellent pourtant la mise en place des mêmes mesures de protection sanitaire que pour les concessions, et entraînent les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Ces coûts viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, notamment au regard de la baisse de leur activité, et pourront compromettre à terme la bonne poursuite des opérations.
Il semble donc incohérent que le principe d'imprévision ne s'applique pas aux marchés publics.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend, dans un souci d'égalité de traitement, mettre en place pour assurer l'indemnisation, dans le cadre des marchés publics, des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire, cette compensation n'étant actuellement pas prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020.
- page 1748
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales permettant de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté. Le 6° de l'article 6 de cette ordonnance prévoit qu'en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en uvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d'intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu'une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir. Cette mesure permet d'insister sur la situation spécifique des concessionnaires, qui, assumant le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, subissent de manière plus directe l'arrêt ou les fortes baisses d'exploitation liée à l'épidémie de Covid-19. Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l'imprévision, sans qu'il soit besoin de l'autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial. Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l'exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. Dans une circulaire du 9 juin 2020, adressée aux ministres et secrétaires d'Etat, le Premier ministre incite en outre les services de l'Etat à aller au-delà de la théorie de l'imprévision et prendre en charge une partie des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l'épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés de l'Etat, les collectivités territoriales et l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics sont invités à s'en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 appelle également les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.
- page 6243
Page mise à jour le