Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé au sujet des mesures en faveur des personnels d'accueil des jeunes enfants et tout particulièrement dans le cas des maisons d'assistantes maternelles (MAM).
L'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants a déterminé les conditions de travail et d'accueil durant la période de confinement et de crise sanitaire de Covid-19.
En effet, l'ensemble des structures collectives accueillant des jeunes enfants a été fermé jusqu'à nouvel ordre, seules les assistantes maternelles exerçant seules ainsi que les micro-crèches (jusqu'à dix enfants) ont droit de maintenir une activité très encadrée répondant aux critères du maintien d'ouverture, édictés par l'État.
Concernant les assistants maternels qui se retrouvent sans activité puisque les enfants restent confinés avec leurs parents dans la majorité des cas, le Gouvernement a précisé que l'activité partielle serait mise en place y compris pour les assistants maternels exerçant dans le cadre de structure de MAM.
Un dispositif d'accompagnement a donc été mis en place par Pajemploi, toutefois les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) recommandent en premier lieu que les parents « versent l'intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si les enfants n'ont pas été confiés à leur assistant maternel ou garde d'enfant à domicile » ce qui porte à confusion puisque la majorité des parents gardent leurs enfants depuis le début de la période de confinement et jusqu'à nouvel ordre, les MAM ayant fermé leurs portes.
Elle lui demande si elle compte modifier la procédure d'accompagnement exceptionnel pour la déclencher automatiquement et la généraliser d'autant que la fermeture des structures type MAM est notifiée au service administratif « petite enfance » de la commune et du conseil départemental et que l'autorisation d'ouverture dépendra de la fin du confinement.
Enfin, au regard des charges fixes et des frais d'entretien qui découlent de ces structures dont les ressources vont être forcément réduits, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir les mesures de solidarité en les exonérant de loyer ou bien en attribuant une aide exceptionnelle leur permettant de couvrir ces charges issues de la période de confinement.
- page 1783
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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