Autorégulation et présentation des tarifs bancaires

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 16/04/2020

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation transparente des tarifs bancaires.
Dans le cadre de la transparence et la lisibilité des tarifs bancaires, l'instauration de l'extrait standard des tarifs, qui regroupait les douez principaux frais bancaires (cotisation carte de paiement, tenue de compte, etc.), avait facilité la comparaison entre établissements financiers.
Or, certaines banques ont profité de la mise en œuvre d'un nouveau document d'information européen pour modifier leurs pratiques et complexifier la lecture de ces tarifs. Par exemple, un grand groupe français fournit une brochure avec 410 tarifs alors qu'un autre les étale sur 51 pages. Les associations de consommateurs demandent une présentation simplifiée desdits tarifs.
Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1748

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Il convient de rappeler que depuis le 31 juillet 2019 un nouveau document d'information tarifaire (DIT) est en place. Ce document facilite la comparaison de la tarification des comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union européenne. Le DIT a été créé par la Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base texte présentant de l'intérêt pour l'espace économique européen. La forme et le contenu du DIT ont une normalisation européenne. Le DIT reprend et complète l'extrait standard des tarifs (EST) qui est en place depuis l'engagement pris en 2010 par la profession bancaire, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs (prix des douze services les plus représentatifs rattachés à un compte bancaire). Le DIT est accessible gratuitement sur le site internet de la banque ou sur support papier. Ce document est distinct du dépliant sur les conditions tarifaires ou des conditions générales. Le Gouvernement a suivi la mise en place du DIT, notamment dans le cadre des travaux du CCSF, qui ont permis d'aboutir à un accord de place permettant de simplifier la lecture du DIT sans amoindrir l'information des consommateurs. Il continuera d'œuvrer pour une bonne compréhension de ce document par les consommateurs français.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3730