Conditions d'attribution du fonds de solidarité pour les kinésithérapeutes

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 16/04/2020

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution du fonds de solidarité pour les kinésithérapeutes.

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont à ce jour les suivantes : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Ces conditions d'attribution risquent d'exclure de nombreux cabinets de kinésithérapeutes.

En effet, à la demande du conseil national de l'ordre des kinésithérapeutes et afin de limiter la propagation de l'épidémie, un grand nombre de cabinets ont fermé le 17 mars 2020. La décision de fermer les cabinets a été prise en responsabilité de professionnels de santé et non en raison d'une fermeture administrative.

De plus, cette fermeture est intervenue à la mi-mars, le seuil pour bénéficier d'une aide du fonds semble donc difficile à atteindre, les soins prodigués par les kinésithérapeutes n'étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé.

Ainsi, les cabinets de kinésithérapeutes risquent de ne pas entrer dans le champs d'attribution de ce fonds de solidarité alors même qu'ils se mobilisent pour lutter contre cette crise sanitaire et assurer une continuité des soins auprès des plus fragiles.

Elle aimerait donc savoir quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux cabinets impactés de bénéficier du fonds de solidarité.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1776

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/09/2020

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien à leur activité économique. Ainsi, des indemnités journalières spécifiques leur seront allouées. Ces indemnités forfaitaires seront versées par l'Assurance maladie pour leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette mesure est détaillée sur le site de l'Assurance Maladie « Médecin-Actualités-Covid-19 : prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux ». En outre, les professionnels de santé peuvent bénéficier du report des échéances sociales et fiscales. Depuis le 15 mars 2020, ces reports sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur le site de l'Urssaf. Par ailleurs, les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Dorénavant l'allocation, cofinancée par l'Etat et l'Unédic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. De plus, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité, à des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc…) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Toutes les informations sont accessibles sur le site du ministère du travail. Enfin, opérationnel depuis le 31 mars, le Fonds de solidarité est ouvert aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Toutes les informations sont disponibles sur le site du ministère de l'économie et des finances. À la suite des concertations qui se sont tenues récemment à ma demande entre l'Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d'une aide destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux lorsqu'ils sont conventionnés avec l'Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus. La période de confinement implique des baisses d'activité parfois totales pour certains de ces professionnels qui ont été contraints pour des raisons de santé publique de fermer leurs cabinets. Dans la suite des mesures de soutien prises par ailleurs pour les établissements de santé, le Gouvernement a considéré central que l'Assurance maladie puisse aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d'activité réduite ou à l'arrêt, afin qu'ils puissent en surmonter les conséquences économiques. C'est ainsi l'ensemble du système de santé qui est accompagné financièrement dans la crise. L'aide permettra de garantir que chaque professionnel de santé libéral conventionné connaissant une baisse d'activité puisse percevoir une aide pour faire face à ses charges. L'Assurance maladie versera ainsi une aide économique différentielle, tenant compte des revenus perçus pendant la période de confinement, et permettant de couvrir le niveau moyen des charges fixes supportées par chaque professionnel. Cette aide tiendra évidemment compte des éventuelles aides perçues par les professionnels au titre d'autres dispositifs (ex : chômage partiel des salariés ou recours au Fonds de solidarité). Elle sera versée sous forme d'un acompte dès le début du mois de mai, calculé sur la base des informations que les professionnels pourront renseigner en ligne sur le portail AmeliPro à partir du 30 avril 2020. L'acompte donnera lieu à régularisation une fois connues définitivement les pertes d'activité subies au cours de la crise.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4277