Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 16/04/2020
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux.
En effet, dès l'annonce du confinement, le 16 mars 2020, bien que n'ayant pas été soumis à l'obligation de fermeture administrative, de nombreux orthoptistes ont fermé leur cabinet dans un souci de solidarité, afin de ne pas contribuer à aggraver la crise sanitaire.
Les organisations représentatives de ces professionnels de santé ont recueilli de nombreux témoignages de rejet des demandes d'indemnisation adressées par les orthoptistes à leurs assurances professionnelles.
En outre, n'ayant pas été soumis à l'obligation de fermeture administrative, il semble que les orthoptistes libéraux ne soient pas éligibles au fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement.
Enfin, la plupart des cabinets d'orthoptie ont travaillé jusqu'à mi-mars ce qui fait que leur bénéfice non commercial (BNC) pour mars 2020 ne peut généralement pas être inférieur de 70 % à celui de mars 2019, condition nécessaire à l'octroi de l'aide de 1 500 €.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles réponses il peut apporter aux orthoptistes, qui comme d'autres professionnels de santé libéraux, craignent de n'avoir aucune compensation de leurs pertes de revenus liées à l'épidémie de Covid-19.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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