Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire pour la filière équine et plus particulièrement les centres équestres.
Afin de respecter les règles de confinement, les centres équestres n'accueillent plus du tout de public et s'exposent à de graves risques financiers. Malgré le manque de ressources, ces professionnels doivent continuer à entretenir leurs chevaux, avec en corollaire, des charges conséquentes.
Dans ce contexte, la disparition d'un grand nombre de structures est à craindre.
Une solution pourrait permettre aux centres équestres de réaliser des économies sur les dépenses alimentaires des cavaleries. Il s'agit de la mise au pré des chevaux, qui pourraient, de manière exceptionnelle, être autorisés à pâturer dans les jachères permanentes de leurs voisins agriculteurs, lorsque cela est possible. Par ailleurs, la cavalerie ne serait plus confinée en box ou en paddock, ce qui aurait un impact sur l'équilibre psychologique et métabolique du cheval.
Or, la réglementation européenne indique que pour donner droit au versement du « paiement vert », les jachères classées surfaces d'intérêt écologique (SIE) ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum sur une année civile. Cette période a été fixée nationalement du 1er mars au 31 août pour la campagne 2019, pour préserver la faune et la flore sur ces parcelles et reconduite en 2020. Durant ce temps, aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) ne sont autorisés sur des jachères SIE.
Face à la gravité de la situation, il lui demande donc, dans ces circonstances exceptionnelles, d'assouplir ou de décaler les dates auxquelles les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation. Ceci permettrait aux chevaux des centres équestres voisins d'y pâturer pendant quelques semaines à partir du mois d'avril et de soulager une filière qui va être durement éprouvée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/07/2020
Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les jachères ne sont donc qu'une modalité possible. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l'utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères par les centres équestres n'est possible au regard de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) que si la parcelle n'est pas déclarée SIE. Conscient toutefois de l'impact des mesures de confinement sur les centres équestres et des bénéfices que pourrait apporter la mise au pré des animaux sur ces jachères, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'autoriser le pâturage des jachères au minimum pour les parcelles agricoles appartenant ou mises à la disposition des centres équestres. La Commission européenne a considéré que ces situations devaient être traitées dans le cadre de la procédure « cas de force majeure ». Dans ce cadre, seule l'utilisation par l'exploitant des jachères exploitées et déclarées à la PAC par ce même exploitant est possible. La procédure « cas de force majeure » ne permet ainsi pas d'autoriser le pâturage par les animaux d'un centre équestre des jachères d'une exploitation agricole tiers. Un acte réglementaire de la Commission européenne est nécessaire pour autoriser ce cas de figure. Enfin, compte tenu du contexte de sécheresse qui s'installe dans plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a demandé à la Commission européenne d'autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d'éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants.
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