Question de Mme TOCQUEVILLE Nelly (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 16/04/2020
Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des acteurs du tourisme, notamment sur les conséquences du passage au stade 3 et la mise en place du confinement à l'échelle du pays tout entier.
La situation est inédite. Le président de la République l'a rappelé, il s'agit de la plus grave crise sanitaire depuis plus d'un siècle. Le monde globalisé aura sans aucun doute facilité la contagion de la planète et devra nous interroger sur les choix qui découleront de cette crise.
Aujourd'hui, toute notre énergie doit être mise au service de la lutte contre ce virus.
Cependant, force est de constater les conséquences dramatiques sur l'économie française de l'indispensable confinement. Si tous les secteurs sont touchés et méritent un accompagnement, le secteur du tourisme l'est particulièrement.
En effet, les restrictions de déplacements ont entraîné un arrêt total des activités du secteur. Qu'il s'agisse des voyages vers l'étranger ou des arrivées sur le sol national, tout est à l'arrêt et les conséquences sur les entreprises sont importantes. Ce secteur représente un chiffre d'affaires non négligeable pour notre pays et pour de nombreux territoires métropolitains et ultra-marins.
Tour-opérateur, compagnies aériennes, autocaristes, hôteliers, restaurateurs, croisiéristes, commerçants, sites de visite, guides
sont autant d'exemples, non exhaustifs, de professions concernées.
Aujourd'hui, beaucoup de mesures ont été annoncées globalement. La confédération des acteurs du tourisme a saisi le Gouvernement début mars 2020 pour évoquer les pistes de soutien.
Qu'il s'agisse des dispositifs accélérés de mise en œuvre du chômage partiel, des consignes sur les conditions de remboursement ou d'indemnisation des clients en cas de fermeture temporaire d'une entreprise ou encore de la mise en place d'un fonds de garantie pour protéger les entreprises de la filière qui seraient menacées, de la demande de suppression des charges sociales ou fiscales des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou du souhait de report de la réforme de l'assurance chômage qui va abaisser sensiblement les droits des travailleurs du secteur touristique, les questions sont sur la table et appellent des réponses claires.
De plus, les acteurs du tourisme appellent également à la solidarité des assurances pour prendre en compte cette situation exceptionnelle. De nombreuses compagnies ne reconnaissent pas les pertes d'exploitation dès lors qu'il n'y a pas de dommage matériel ou excluent le Covid-19 des garanties en le considérant comme un dérivé du H1N1.
Enfin, elle souhaite attirer son attention, comme elle le fait régulièrement lors des conférences hebdomadaires avec le préfet de région, sur la situation des permittents.
Les permittents sont les personnes enchainant des contrats à durée déterminée (CDD) ou CDD d'usage court avec des périodes de chômage. Ils sont nombreux dans le secteur d'activité évoqué dans cette question. Actuellement, des solutions sont recherchées pour les salariés, les intermittents, les indépendants mais rien n'est évoqué pour les permittents et plus particulièrement leurs droits aux indemnités chômage. Elle se demande si la période actuelle chômée pourrait ne pas être prise en compte dans le nombre de jours indemnisés prévus afin d'éviter les impacts sur les futures indemnités de salariés déjà dans une situation précaire.
Par conséquent, elle souhaiterait être informée des mesures qui sont ou seront prises par le Gouvernement pour soutenir ce secteur particulièrement concerné de notre économie nationale.
- page 1747
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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