Prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales au sein de la fonction publique

Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 16/04/2020

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales concernant les salariés du secteur privé et actée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Les employeurs territoriaux, qui par leur action sur le terrain et par la mobilisation de leurs agents au service de la population permettent la continuité des services publics, un confinement dans les meilleures conditions possibles, souhaiteraient pourvoir disposer d'une telle possibilité. Il conviendrait que le Gouvernement puisse, sur le modèle du dispositif prévu pour le secteur privé, rendre possible le versement, sur décision de la collectivité, d'une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour les agents publics impliqués et mobilisés dans la crise exceptionnelle que nous traversons.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande des élus locaux pour mettre en place un tel dispositif qui viendrait légitiment conforter la mobilisation sans faille des services publics locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1743

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 18/02/2021

Le législateur a approuvé le principe d'une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice des agents particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19. L'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le périmètre des bénéficiaires ainsi que les conditions d'attributions et de versement de la prime exceptionnelle tout en précisant qu'elle sera versée par les administrations « à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période (…) en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de l'état d'urgence sanitaire ».  La prime exceptionnelle a été mise en œuvre à travers trois décrets distincts : le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, à destination des personnels exerçant en milieu hospitalier, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 à destination des personnels des administrations de l'État et des collectivités territoriales, et le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 à destination des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux des trois versants de la fonction publique.  S'agissant de la fonction publique territoriale, la désignation des agents concernés relève, dans le strict respect du cadre ainsi défini, de chaque collectivité. Celles-ci sont en effet les plus à même de décliner les principes et règles posés par le législateur et le pouvoir réglementaire à l'extrême diversité des missions, des métiers et des territoires. Les employeurs territoriaux, très impliqués dans la gestion quotidienne de la crise, ont pu ainsi déployer la prime au regard des enjeux propres à leur collectivité.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1196