Prime « grand âge » des personnels soignants

Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 16/04/2020

M. Jean Pierre Vogel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les bénéficiaires de la prime dite de « grand âge » créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. En effet, cette aide doit être versée à tous les aides-soignants titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées mentionnée à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Cependant, les professionnels des structures gérées par les collectivités territoriales (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, services de soins aux personnes âgées territoriaux) ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils pratiquent les mêmes actes, ce qui crée une inégalité et risque encore davantage d'affaiblir l'attractivité de ces structures et donc le recrutement des professionnels.

Il lui demande donc d'en envisager l'octroi aux agents de la fonction publique territoriale des structures gérées par les collectivités territoriales sans peser ni sur les tarifs ni sur les finances des employeurs.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1734

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 31/12/2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6400