Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/04/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la lettre ouverte adressée au Premier ministre par trente-six associations et syndicats et quatre-vingt-huit avocats d'enfants au sujet de la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le Gouvernement, continuent à être laissés sans protection.
En effet, il semblerait que les obstacles à l'accès à une protection effective pour les mineurs isolés, qui existaient avant la crise sanitaire, perdurent aujourd'hui malgré les mesures prises récemment par le Gouvernement et les recommandations adressées aux conseils départementaux.
Ainsi, ils se voient encore trop souvent refuser l'accueil provisoire d'urgence lorsqu'ils se présentent pour demander une protection, leurs prises en charge sont supprimées en cas de remise en cause de leur minorité, des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées
Par conséquent, les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers. La pandémie actuelle renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l'état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l'alimentation, à l'hygiène et à l'eau, carences d'informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d'accès aux soins.
En outre, la crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques et elle rend impossible l'accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants.
Il semblerait que rien ne soit prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l'objet d'un suivi médical et d'un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.
Par conséquence, il lui demande d'intervenir afin que soient garantis un accueil provisoire et une protection effective des enfants et adolescents dits isolés.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 24/12/2020
Pour faire face à la crise sanitaire et assurer la prise en charge des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, des recommandations ont été formulées le 5 avril 2020 par le ministère des solidarités et de la santé aux conseils départementaux ainsi qu'aux associations nationales et fédérations du secteur de la protection de l'enfance. Ces recommandations ont rappelé l'obligation d'assurer prioritairement la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées. En application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, un accueil provisoire de toute personne se présentant comme mineurs et non accompagnés (MNA) doit être mis en uvre. En raison du contexte sanitaire, il a été précisé que cet accueil pouvait être prolongé au-delà des cinq jours réglementaires si le délai d'évaluation de la minorité et de l'isolement ne pouvait être respecté. Les conseils départementaux ont été, en outre, invités à poursuivre, dans la mesure du possible et malgré la fermeture des préfectures, les évaluations de la minorité et de l'isolement. En effet, au regard de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, l'appui du préfet pour conclure à la minorité et à l'isolement est une faculté, et non une obligation. Pour les jeunes reconnus mineurs, du fait du confinement général, la cellule MNA du ministère de la justice n'a pu proposer d'orientations vers d'autres départements. Ces jeunes ont donc été pris en charge par le département qui les avait évalués, avec des recommandations similaires à celles formulées pour l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, il a notamment été demandé aux professionnels de maintenir un contact étroit avec ces jeunes, y compris lorsqu'ils bénéficiaient d'une prise en charge en hébergement autonome. Par ailleurs, les professionnels ont été encouragés à s'appuyer sur les supports existants qui utilisent des pictogrammes pour expliciter les gestes barrières aux personnes non francophones. Ces consignes ont été actualisées pour accompagner la levée progressive du confinement et un retour au plein exercice des missions avec la diffusion du guide ministériel « Pour un accompagnement de la phase de déconfinement des missions de protection de l'enfance, dans le respect des règles sanitaires et des impératifs de distanciation physique » du 10 mai 2020.
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