Affectation des amendes pour non-respect du confinement

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/04/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les amendes dressées actuellement pour non-respect du confinement.
En effet, un particulier risque une amende s'il se déplace à l'extérieur sans attestation dérogatoire ou avec une attestation incomplète, s'il ne respecte pas les mesures plus restrictives prises par le préfet de sa zone de résidence comme les couvre-feux, ou s'il participe à un rassemblement de plus de cent personnes.
Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour que les sommes récoltées soient reversées aux personnes qui se battent contre cette pandémie : corps médical, professionnels libéraux de santé, ambulanciers, forces de l'ordre…
Si le principe « d'universalité budgétaire » (à savoir que l'ensemble des recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses) entraîne une interdiction des affectations, il serait toutefois opportun – à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle –, de réfléchir à l'attribution du montant de cette recette à une dépense particulière.
Par conséquent, il lui demande s'il entend réfléchir en ce sens afin que les sommes récoltées puissent bénéficier aux personnels soignants et aux forces de l'ordre.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1733

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 25/06/2020

Conformément au principe de non-affectation des recettes et des dépenses, prévu à l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le produit des amendes dressées pour sanctionner le non-respect des règles liées au confinement vient directement alimenter le budget général de l'État et ne peut donc être fléché vers une dépense particulière. Le Gouvernement mesure pleinement l'engagement, le dévouement et le courage exceptionnels de l'ensemble des personnels soignants dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19. À la suite de l'allocution du Président de la République du 13 avril, une prime exceptionnelle de 1 500 euros nets, défiscalisée et nette de charges a été décidé pour tous les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus impactés par l'épidémie, tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins). Ces personnes bénéficieront également d'une majoration de 50 % des heures supplémentaires effectuées, sans charges, taxes ou impôts. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients atteints du Covid-19 percevront également la prime de 1500 euros. Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d'une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires. Au total, ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,5 milliard d'euros. Enfin, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à Mulhouse le 25 mars 2020, le Gouvernement a lancé « le Ségur de la santé », qui réunit les acteurs de la santé et du grand âge et doit permettre une réaction forte pour construire ensemble l'avenir de l'hôpital et plus largement une nouvelle organisation des soins. Cinq grands chantiers seront ainsi menés : une meilleure reconnaissance du travail des soignants via une revalorisation significative des rémunérations, une augmentation de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), et une refonte des statuts du médecin à l'hôpital ; un investissement massif pour le financement de l'hôpital : après l'annonce de la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit environ 13 milliards d'euros, ainsi que le lancement d'un plan d'aide à l'investissement de proximité de 150 millions d'euros par an, le Gouvernement entend lancer un vaste plan d'aide à l'investissement qui viendra compléter cette reprise massive de dette. Le Gouvernement portera également une réforme du financement de l'hôpital pour que la tarification à l'activité (T2A) ne soit pas l'unique boussole du financement des activités hospitalières ; la poursuite de la réforme de notre système de santé, pour rendre plus simple et plus agile le fonctionnement interne des hôpitaux, les liens avec les ARS et les ressources humaines ; une nouvelle organisation territoriale du système de santé intégrant l'hôpital, la médecine de ville et le médico-social, en s'appuyant sur les dynamiques à l'œuvre dans les territoires ; la modernisation numérique de notre système de santé, via la télémédecine, la mise en place de l'espace numérique de santé, et l'exploitation des données. S'agissant des forces de sécurité intérieure, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif permettra notamment de récompenser individuellement les policiers et gendarmes qui auront été particulièrement mobilisés pendant la crise et qui auront assumé un surcroît significatif de travail durant cette période. Cette prime fait l'objet d'un versement unique. Son montant est plafonné à 1 000€. Il est modulable, en fonction notamment de la durée de mobilisation des agents, en trois taux : 1 000€ ; 660€ ; 330€.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2929