Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 16/04/2020
Mme Annick Billon interpelle Mme la ministre des sports sur les modalités de délivrance de la carte professionnelle au personnel diplômé du ministère des sports.
Les révélations d'abus sexuels qui ont ébranlé le milieu sportif ont mis à jour les défaillances dans la protection des mineurs en contact avec des tuteurs adultes.
Aujourd'hui, les diplômes délivrés aux personnels du ministère les amènent bien souvent à côtoyer des publics jeunes. Or, seule une partie d'entre eux sont pourvus d'une carte professionnelle qui permet notamment d'attester d'un casier judiciaire vierge.
Aussi, il paraît cohérent d'élargir cette obligation à tous les personnels diplômés afin qu'ils puissent justifier de leur probité et de leur honorabilité.
Pour l'heure, les établissements extérieurs justifient leur refus au motif singulier que « seuls les diplômes sportifs peuvent en bénéficier ». Cette situation est incompréhensible au vu des récentes révélations. Le Sénat s'était par ailleurs saisi du sujet en 2019 et avait constitué une mission commune d'information de prévention, de détection des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (rapport d'information n° 529, 2018-2019). La mission avait en outre pointé la nécessité de vérifier de manière systématique qu'un professionnel ou un bénévole ne soit pas inscrit dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles avant de les placer en contact des mineurs. Dès lors, la volonté de doter l'ensemble des personnels diplômés de carte professionnelle s'inscrit dans la logique de cette proposition. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier cette demande.
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Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
La question est caduque
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