Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation conséquentes subies par de nombreuses entreprises à la suite de la catastrophe sanitaire du covid-19. Le Gouvernement a pris des mesures drastiques et nécessaires visant à lutter contre la propagation de l'épidémie sur l'ensemble du territoire et à protéger les Français, en fermant tous les établissements recevant du public qui ne sont pas indispensables aux besoins de première nécessité de nos concitoyens. La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, adoptée à l'unanimité le 20 mars 2020, est construite sur une hypothèse de croissance cette année revue à -1 %, une baisse de la consommation d'environ 2 % et un déficit public revu en conséquence à 3,9 %. Dans ce contexte, il paraît indispensable de soutenir les acteurs économiques (très petites, petites et moyennes entreprises - TPE, PME, artisans, hôteliers, commerçants et travailleurs indépendants) les plus fragiles et exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation. Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégés en cas de catastrophe. Or, le covid-19, qui est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises, n'est pas reconnu, à ce jour, par les compagnies d'assurance qui ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture. Il est donc nécessaire de mettre en place un « état de catastrophe sanitaire » permettant, en complément de l'état de catastrophe naturelle, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation » afin de pouvoir espérer une reprise d'activité à la fin du confinement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des discussions engagées avec les compagnies d'assurance afin que les pertes d'exploitation de l'ensemble des acteurs économiques puissent être reconnues et indemnisées comme il se doit.
- page 1650
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
- page 2963
Page mise à jour le