Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 09/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire que connait la France dans le cadre de l'épidémie de coronavirus.
Une étude récente de l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime en effet que chaque mois de confinement correspond à 60 milliards de perte de richesse. Une des principales raisons de cette perte réside dans la chute de la demande et plus particulièrement dans celle des ménages.
Plus précisément, l'OFCE estime que l'impact des mesures de confinement sur la consommation effective des ménages se traduit par une baisse de 18 % de celle-ci, contribuant à une baisse du produit intérieur brut (PIB) de 13 %.
La consommation effective des ménages représentant près de 70 % du PIB, celle-ci sera donc déterminante lorsqu'il s'agira d'envisager, en sortie de crise, la mise en œuvre de mesures de relance.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures de soutien à la consommation des ménages qu'il est prêt à envisager et si, comme cela avait été fait en 2009 dans le prolongement de la crise des subprimes, il prévoit d'assouplir les conditions de déblocage de l'épargne salariale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/09/2020
Le blocage de l'épargne salariale à moyen terme (plan d'épargne d'entreprise - PEE) ou à long terme (plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO ou plan d'épargne retraite PER) vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. Néanmoins, il est légitime de chercher un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Pour un PEE, il s'agit de l'invalidité, de la retraite ou du décès. Pour un PERCO, compte tenu du principe de blocage jusqu'à la retraite, les possibilités sont plus nombreuses : invalidité de l'intéressé ou de son entourage, décès de l'intéressé ou du conjoint/partenaire, acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage. S'agissant de l'opportunité de prévoir la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, le Gouvernement a soutenu la possibilité d'effectuer un déblocage exceptionnel des fonds sur contrat d'épargne retraite Madelin pour les travailleurs non-salariés, dont le pouvoir d'achat a pu dans certains cas être fortement affecté par la crise (mesure du PLFR3). Le problème se pose dans des termes différents en matière de pouvoir d'achat pour les salariés bénéficiaires d'un PEE, lesquels ont pu bénéficier des mesures de soutien de chômage partiel pendant la crise, peuvent ou ont pu faire le choix de toucher directement les primes d'intéressement et de participation cette année, le cas échéant peuvent avoir recours aux cas de déblocage déjà ouverts pour les sommes bloquées ou choisir retirer de leur PEE les sommes déjà mobilisables à la suite de l'expiration du délai de détention de 5 ans. S'agissant de l'objectif de soutien à la consommation, il apparaît en outre préférable de privilégier l'utilisation de l'épargne sur supports liquides, lesquels ont vu leurs encours progresser pendant la crise, et de préserver l'épargne salariale, principalement investie en actions, au bénéfice du financement du tissu productif.
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