Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/04/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation des assureurs à la prise en charge des conséquences économiques du Covid-19 pour les hôteliers. Par arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a décidé de la fermeture administrative de différents établissements accueillant du public, et notamment les restaurants, bars, centres commerciaux et salles de réunion diverses. Ceci permet à ces établissements de bénéficier d'une indemnisation, par les assurances, de leurs pertes d'exploitation. Or cet arrêté ne concerne pas les établissements hôteliers, alors même que ce sont également des établissements accueillant du public, non indispensables à la continuité de la vie de la Nation, et constituant des lieux de rassemblement clos favorisant la transmission du virus. Cette exclusion les empêche d'entrer dans la catégorie « fermeture administrative » alors même que la plupart des hôtels et gîtes ont été contraints de fermer leur porte, à la fois par manque de personnel et par manque de clientèle, les mesures de santé publique prises partout dans le monde ayant paralysé toute activité touristique. Elle voudrait savoir s'il entend prendre un nouvel arrêté visant à fermer administrativement les établissements hôteliers, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier d'une indemnisation, le chef de l'Etat ayant d'ailleurs souligné l'importance d'impliquer les assureurs dans cette catastrophe.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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