Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/04/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vigilance à porter sur les applications de « contact tracing » en cours de développement.
En effet, alors que de nombreux pays ont décidé d'utiliser les données personnelles pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le Président de la République a demandé à un comité scientifique de réfléchir à l'opportunité de la mise en place d'une stratégie numérique d'identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées.
Sans s'opposer complétement à ce type de proposition, il convient toutefois de prendre en compte les recommandations émises par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de limiter le potentiel intrusif de tels dispositifs.
Celle-ci recommande, en effet, que seules les données nécessaires à des finalités explicites soient collectées et que le principe du consentement soit respecté. Les modalités techniques des dispositifs doivent, par ailleurs, être minutieusement analysées, parce qu'elles ont une incidence sur la protection de la vie privée. Il faut enfin que ce dispositif reste temporaire. Tout dispositif visant à limiter de manière importante et durablement la protection des données des individus serait, selon la situation, contraire aux lois de notre République.
D'une façon générale, la CNIL suggère, d'une part, de privilégier les solutions qui minimisent la collecte des informations, par exemple en utilisant un identifiant plutôt que des données nominatives et, d'autre part, d'utiliser le chiffrement de l'historique des connexions et le stockage des données sur un téléphone, plutôt que de les envoyer systématiquement dans une base centralisée.
Considérant les risques que soulèvent ces applications de « contact tracing », il lui demande s'il entend suivre les recommandation de la CNIL, notamment privilégier un dispositif à caractère provisoire et recueillir le consentement libre et éclairé de l'utilisateur.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 18/06/2020
L'application StopCovid s'inscrit dans la stratégie globale de gestion de la crise sanitaire et de suivi épidémiologique. Elle constitue une brique permettant de fournir aux acteurs de la santé publique un outil complémentaire aux enquêtes sanitaires pour la phase de déconfinement. Elle soulève des questionnements légitimes et c'est pour cette raison que de nombreux engagements ont été pris. L'application a été développée dans le strict respect du cadre de protection des données et de la vie privée au niveau national et européen, tel que défini notamment par la loi française et le RGPD ainsi que la boîte à outils récemment définie par la Commission européenne sur les applications de suivi de proximité. En ce sens, le Gouvernement a suivi les recommandations émises par la CNIL dans son avis du 24 avril. Ainsi, l'installation et l'activation de l'application sont totalement volontaires. De plus, les données collectées sont anonymisées en ce sens que l'application n'exige aucune donnée permettant d'identifier l'utilisateur (nom, adresse, numéro de téléphone portable), que ni l'État ni personne ne peut avoir accès à la liste des personnes contaminées et à la liste des interactions sociales puisque chaque utilisateur est pseudonymisé et qu'en cas de notification il sera impossible de connaître la personne à l'origine. Aussi, elle est temporaire, les données n'étant conservées que pendant 14 jours glissants et l'application ayant vocation à disparaître au maximum 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (article 3 du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »). Enfin, elle est transparente puisque son code a été diffusé en open source, ce qui représente plus de 30 000 lignes de codes publiées. C'est pour ces raisons que la CNIL a rendu un avis favorable sur l application dans son second avis du 25 mai. Quant à son efficacité, les études et notamment celles de l'Université d'Oxford qui font référence montrent que de telles applications trouvent leur utilité dès les premiers pourcents de diffusions, notamment au sein des villes. Ce sont ces populations urbaines et actives qui sont au cur de la circulation du virus et ce sont aussi celles qui présentent le plus haut taux de possession d'un smartphone. Elles complètent les enquêtes sanitaires à la fois en permettant de gagner un temps précieux dans l'information des personnes mais aussi en palliant certaines limites des enquêtes, dans les centres urbains notamment, en ce qu'elles se heurtent à l'impossibilité de reconstituer les chaînes de transmission dans les lieux comme les transports en commun, les lieux publics ou les commerces.
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