Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en particulier et les petites entreprises de manière plus large face à la crise sanitaire.
Si l'État et les collectivités locales (conseils départementaux et conseils régionaux) ont indiqué qu'ils mettraient à disposition du secteur économique des aides, les assurances dans leur ensemble ne semblent pas répondre de manière satisfaisante aux besoins de solidarité nationale.
Certes, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.
Cependant, pour les représentants du secteur de l'hôtellerie et de la restauration cela est insuffisant, et même hors sujet, parce que les entreprises ont déjà payé leur assurance. Les retards de paiement restent l'exception.
Par contre, ils demandent à ce que soit reconnu au plus vite l'état de catastrophe sanitaire, à l'instar de ce qui se produit lors d'une catastrophe naturelle ce qui permettrait et obligerait les assureurs à intervenir sur la perte d'exploitation subie par les entrepreneurs.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte agir en ce sens afin que les entreprises puissent passer ce cap particulièrement difficile.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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