Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des libérations anticipées des détenus en raison de la crise sanitaire. Depuis le 16 mars 2020, la population carcérale a connu une forte diminution de l'ordre de 6 266 personnes. Ces chiffres témoignent à la fois du ralentissement massif de l'activité judiciaire et de la politique de libération anticipée des détenus en fin de peine mise en œuvre pour désengorger les prisons durant la crise sanitaire. Le mécanisme mis en place devrait permettre la libération de 5 000 à 6 000 détenus. Ce dispositif suscite de nombreuses interrogations au sein des professionnels pénitentiaires et des policiers. Si les condamnés pour crime, terrorisme ou violences conjugales en sont exclus, certains détenus purgeant une peine jusqu'à cinq ans pourront bénéficier d'assignations à résidence. Il peut s'agir de délits graves, jusqu'aux violences volontaires, aux cambriolages et aux escroqueries. En cette période de forte mobilisation des forces de l'ordre, le contrôle efficace des assignations à résidence pourrait être compromis. De plus, les difficultés de réinsertion seront aggravées par le ralentissement massif de l'activité économique. Dans ce contexte, il est impératif de prendre des mesures complémentaires pour limiter le risque de récidive. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit des mesures de suivi et de contrôle des libérations anticipées.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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