Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coopératives artisanales et de leurs artisans adhérents pour lesquels le risque est réel qu'ils ne se remettent pas de l'arrêt économique brutal dû à la crise sanitaire. Ces artisans attendent plusieurs actions de la part du Gouvernement : donner une information claire relative aux métiers de l'artisanat pouvant exercer leur activité ou non, être identifiés comme ayant accès aux équipements de protection individuelle et proroger la mesure des 1 500 € pour les indépendants au mois d'avril 2020. Par ailleurs, dans l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, il paraît souhaitable aux artisans d'introduire une disposition excluant la responsabilité des chefs d'entreprise dans la diffusion du Covid-19, et de supprimer du c du 1° du I de l'article 11 la disposition « ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés -coopérateurs ». Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces différentes propositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures propres à garantir la santé publique parmi lesquelles la fermeture des établissements et activités ne présentant pas un caractère indispensable à la continuité de la vie de la Nation. À ce titre, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire précise la liste des professions autorisées à poursuivre leur activité pendant la période de confinement, dans le respect des gestes barrières. Par ailleurs, le Gouvernement aide les entreprises et les filières à s'approvisionner en masques de protection nécessaires à la poursuite de l'activité économique. Ainsi, le Gouvernement a soutenu la mise en place de la plateforme professionnelle stopcovid19.fr qui permet de favoriser la rencontre entre les fabricants et les acheteurs de gels hydro-alcooliques, masques de protection et autres équipements de protection ou de désinfection. La plateforme a déjà permis la commande de 1 390 000 masques. De plus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates à destination des entreprises : des actions économiques concrètes à court terme parmi lesquelles le fonds de solidarité accessibles aux très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. Il donne droit à une aide pouvant aller jusqu à 1 500 (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires inférieur à 1 M et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 . Les conditions d'accès sont élargies pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture à 20 salariés au plus et jusqu'à 2 M de chiffres d'affaires. Le fonds de solidarité a été renouvelé pour le mois d'avril. Enfin, il n'est pas envisagé de modifier ou d'adapter la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 afin d'y introduire une disposition excluant la responsabilité des chefs d'entreprise dans la diffusion du Covid-19. L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La loi prévoit qu'il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Une crise sanitaire est un changement de circonstances qui doit le conduire à s'assurer que les mesures qu'il met en oeuvre habituellement sont toujours adaptées ou doivent l'être pour protéger les salariés contre les risques de contamination. Ainsi, il n'incombe pas à l'employeur de garantir l'absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s'ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du Gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. Le ministère du travail a édité des fiches conseils et des guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l'activité économique.
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