Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - LaREM) publiée le 09/04/2020
M. Didier Rambaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur horticole et pépinière suite à la fermeture des principaux canaux de distribution du secteur durant l'épidémie du Covid-19.
Du fait de la saisonnalité de l'activité, le printemps représente traditionnellement et en moyenne 70 % du chiffre d'affaires des quelque 3 000 entreprises du territoire. Une grande partie des 1,64 milliard d'euros de chiffre d'affaires est aujourd'hui menacée, tout comme la survie des entreprises et des nombreux emplois du secteur.
Plusieurs actions seraient nécessaires pour garantir la survie de la filière.
La profession a besoin d'indemnisations sur la perte de chiffre d'affaires car le dispositif de prêts garantis par l'État ne peut fonctionner dans ce secteur d'activité.
Du fait de la saisonnalité de l'activité, 70 % du chiffre d'affaires d'une entreprise se concentre sur quelques semaines. Il n'est envisageable, pour aucun des professionnels rencontrés, de contracter un prêt sur cinq ans, venant pallier les quelques semaines perdues, c'est-à-dire un prêt à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires annuel.
Cela reviendrait à exiger un résultat net annuel supérieur à 15 %, ce qui est aujourd'hui impossible, même pour les fleurons du secteur. Il n'y a donc pas d'autre alternative pour sauver ces entreprises que l'indemnisation.
Ensuite, le dispositif permettant les reports d'annuités bancaires ou de charges sociales, qui devront être payées à l'issue des six mois de délais, sans rentrées financières, ne fait que repousser dans le temps les difficultés. Seule une annulation exceptionnelle des charges sociales de l'année permettrait aux entreprises de reprendre plus facilement la production en fin de crise.
Aussi, le dispositif de chômage partiel doit rester ouvert aux entreprises horticoles et pépinières. Le télétravail n'est pas envisageable sur des activités de production, et, en même temps, l'activité est fortement ralentie puisqu'il n'existe quasiment plus aucun débouché pour les productions, nécessitant ainsi un recours au chômage partiel. L'ouverture des sites pour de la vente directe est interdite, les jardineries sont fermées, sauf lorsqu'elles comprennent des animaleries, les collectivités annulent leurs commandes, les entreprises de paysage tournent au ralenti lorsqu'elles ne sont pas fermées. Il reste les grandes surfaces mais elles ne représentent qu'un très petit débouché pour les entreprises, soit 7 à 8 % environ au niveau national. De fait si la production continue, a minima pour préparer la saison suivante, celle-ci est considérablement freinée.
Enfin, sur le dispositif « anti-faillite » et le fonds de solidarité de 2 milliards d'euros annoncé à destination des très petites entreprises (TPE). Pour l'heure, il n'y a pas de précision sur les bénéficiaires de l'indemnisation et les proportions de celle-ci. Les pertes des entreprises seront gigantesques. L'État devrait pouvoir accompagner l'ensemble des entreprises horticoles et pépinières via ce dispositif, et au-delà des 1 500 € déjà annoncés, mais également en négociant avec les assurances la mise en place d'indemnisation pour catastrophe sanitaire, ou la reconnaissance de celle-ci en catastrophe naturelle ou calamité agricole.
Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement pourrait spécifiquement mettre en œuvre pour la sauvegarde des entreprises de la filière horticole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020
Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l'ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l'arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d'entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l'activité est circonscrite à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n'inclut pas les entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l'agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l'interprofession Val'hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l'activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d'État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en uvre du dispositif d'aide sont en cours d'élaboration avec les représentants des professionnels. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.
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