Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le report sans frais des prêts à la consommation pendant la période de crise sanitaire de Covid-19.
Le Gouvernement a sollicité les instances bancaires afin d'aider les entreprises en difficulté et de maintenir l'activité économique malgré les problèmes de trésorerie et les pertes de chiffres d'affaires.
Toutefois, l'activité professionnelle de nombreux Français a été impactée par cette crise sanitaire de Covid-19 et de nombreux foyers devront faire face à une perte de revenus qui entraîne des difficultés pour procéder aux paiements des crédits à la consommation.
Elle demande au Gouvernement s'il envisage un report généralisé sans frais des crédits à la consommation pendant la période de confinement afin de permettre à toutes les personnes en difficulté professionnelle d'éviter un défaut de paiement puis le fichage à la Banque de France qui empêche alors toute démarche bancaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers en cette période de Covid 19. Des mesures très fortes pour limiter la perte de revenus des ménages ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d'urgence servies par les caisses d'allocations familiales notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). Ces mesures, qui sont d'abord faites pour aider les ménages, ont aussi pour objectif d'éviter d'avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers. En effet, de telles mesures se traduiraient par une dégradation rapide des bilans bancaires et fragiliseraient l'ensemble de l'économie via une contraction de l'activité de crédit. Cela serait d'autant plus inopportun que les établissements bancaires sont simultanément fortement sollicités pour soutenir le maintien de l'activité économique, via la distribution des prêts garantis par l'Etat, qu'ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu'ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l'emprunteur. Ces mesures, qui complètent l'action de l'Etat auprès des entreprises, apparaissent prioritaires. Il convient de souligner toutefois qu'en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers qu'il s'agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- prévoient en général déjà des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d'échéance via la signature d'avenants. En pratique, compte tenu du contexte, les établissements prêteurs ont une attitude de bienveillance à l'égard de leurs clients. Outre ses inconvénients au regard des priorités que le Gouvernement souhaite assigner au secteur bancaire, l'utilité d'une action de l'Etat dans ce domaine n'est donc pas avérée.
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