Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la continuité des services bancaires pour assurer la mission de protection des personnes majeures sous protection judiciaire (curatelle et tutelle).
Ces publics vulnérables et souvent isolés sont pour un certain nombre d'entre eux des personnes âgées ou handicapées rencontrant par ailleurs un déficit des capacités cognitives.
Or, depuis le début du confinement, de plus en plus de commerçants refusent le paiement en espèces et les agences bancaires ferment une à une.
Pour ces personnes qui n'ont pas de carte de paiement, ni de carte de retrait, il ne reste que le paiement en espèces pour régler leurs achats. Pour ce faire, seul un libre et quotidien accès à un guichet est nécessaire pour leur permettre de retirer de l'argent liquide.
Mais cette accessibilité n'est plus aujourd'hui garantie sur l'ensemble du territoire. Ces majeurs sous protection judiciaire ne peuvent plus avoir accès à leur argent de vie (versement hebdomadaire), retirer des espèces et donc subvenir à leurs besoins de base.
Pourtant, les banques ont été identifiées comme faisant partie des services indispensables pour les citoyens et pour le bon fonctionnement de la Nation.
Elle lui demande s'il compte intervenir auprès des organismes bancaires afin de leur rappeler leur obligation d'accueil en tant que service essentiel à la Nation ainsi qu'auprès des commerces de première nécessité pour leur signifier qu'ils sont légalement dans l'obligation d'accepter le règlement en espèces compte tenu du fait que les billets et les pièces sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés quelle que soit la circonstance.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers en cette période de Covid 19. Des mesures très fortes pour limiter la perte de revenus des ménages ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d'urgence servies par les caisses d'allocations familiales notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). Ces mesures, qui sont d'abord faites pour aider les ménages, ont aussi pour objectif d'éviter d'avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers. En effet, de telles mesures se traduiraient par une dégradation rapide des bilans bancaires et fragiliseraient l'ensemble de l'économie via une contraction de l'activité de crédit. Cela serait d'autant plus inopportun que les établissements bancaires sont simultanément fortement sollicités pour soutenir le maintien de l'activité économique, via la distribution des prêts garantis par l'Etat, qu'ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu'ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l'emprunteur. Ces mesures, qui complètent l'action de l'Etat auprès des entreprises, apparaissent prioritaires. Il convient de souligner toutefois qu'en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers qu'il s'agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- prévoient en général déjà des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d'échéance via la signature d'avenants. En pratique, compte tenu du contexte, les établissements prêteurs ont une attitude de bienveillance à l'égard de leurs clients. Outre ses inconvénients au regard des priorités que le Gouvernement souhaite assigner au secteur bancaire, l'utilité d'une action de l'Etat dans ce domaine n'est donc pas avérée.
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