Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalité locale durant la période de crise sanitaire de Covid-19.
Bien que l'État supervise l'action des collectivités territoriales et des intercommunalités mais également les dispositifs d'aide aux entreprises pour la préservation de l'emploi durant cette crise, des décisions locales doivent pouvoir soulager localement le tissu économique mis à mal.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de dégrever les entreprises de la part de cotisation foncière des entreprises (CFE) due pendant la période de confinement ou bien de permettre exceptionnellement aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer les entreprises de moins de cinq salariés ayant fait l'objet d'une fermeture administrative de la totalité de leur CFE due au prorata de la période de fermeture administrative de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie de la Nation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 14/01/2021
Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans l'économie de par leur politique fiscale et d'attractivité du territoire. Aussi, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée le 30 juillet dernier, a-t-elle permis aux collectivités locales d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les collectivités ont pu délibérer jusqu'au 31 juillet 2020 pour décider d'activer ou non cette mesure d'allègement de la fiscalité locale prenant la forme d'un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût est pris en charge pour moitié par l'État. Ce dispositif a été adopté par 188 communes et 461 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (sur 1255). Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a, par ailleurs, mis en place des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la CFE. Les entreprises prévoyant de bénéficier, au titre de 2020, d'un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Ensuite, celles qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, pourront obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance. Enfin, la crise économique causée par l'épidémie de Covid-19 a conduit de nombreuses entreprises à reporter leurs investissements pour faire face à la chute brutale de leur activité, voire à fermer certains de leurs établissements. Afin de contribuer au rebond économique, les communes et leur groupement à fiscalité propre pourront décider, par délibération, d'accorder aux établissements nouvellement créés, ou qui réalisent des investissements fonciers, une exonération de trois ans à hauteur de 100 % de leur montant de CFE. Ce dispositif, prévu par le projet de loi de finances pour 2021, sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et favorisera les investissements fonciers productifs des entreprises.
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