Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 09/04/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières de la crise sanitaire actuelle pour les petites entreprises, notamment au regard du remboursement des prêts bancaires.
Certaines banques incitent les petits entrepreneurs à contracter des prêts personnels et non professionnels. Or, ces emprunts ne sont pas pris en compte par l'État dans le cadre des mesures de soutien actuelles.
Un grand nombre d'acteurs économiques de cette catégorie, contraints de stopper leur activité, sont dans l'incapacité totale d'assumer les échéances de remboursement de ces prêts en l'absence de rentrée d'argent pour une durée indéterminée et qu'ils ne maîtrisent pas.
Maintenir l'exécution des échéanciers revient à les placer dans une impasse totale.
Il lui demande donc s'il envisage de permettre aux banques de décaler les remboursements de prêts des quelques mois nécessaires et non de les suspendre pour un remboursement en double l'année suivante.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des professionnels et des très petites entreprises durant la crise. Les établissements bancaires se sont engagés le 15 mars 2020 à apporter une « attention particulière sur les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d'activité les plus directement exposés ». Cet engagement prévoit ainsi la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues ou encore des reports jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises. Ces engagements couvrent donc la situation des professionnels et chefs de très petites, petites et moyennes entreprises ayant contracté des prêts personnels pour leur activité. Il convient donc que les personnes concernées se rapprochent de leurs établissements bancaires afin d'étudier en détail chaque situation et trouve la solution la plus adaptée. Par ailleurs, les professionnels et les très petites, petites et moyennes entreprises sont éligibles aux prêts garantis par l'Etat octroyés par les établissements bancaires. Ces prêts peuvent permettre aux professionnels et entreprises concernés d'obtenir plus facilement des prêts de trésorerie afin de pallier les situations d'urgence résultant de la crise.
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